La jurisprudences de Belgique - page 126

Le juge saisi du recours visé à l’article D.164 du Code wallon de l’Environnement exerce un contrôle de pleine juridiction sur l’amende... N° P.21.0536.F LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE de la direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques du Service public de Wallonie, antenne d’Angleur, dont les bureaux sont établis à Angleur, rue du Canal de l’Ourthe, 9, partie poursuivante, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles, et Cédric Bernes, avocat au barreau de Namur, contre G. J.-P., G., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour...

Lorsque le président du tribunal dont le dessaisissement est demandé pour cause de suspicion légitime et celui d’un autre tribunal ont pris... N° P.21.0870.F O. Th. demandeur en renvoi d’un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, ayant pour conseil Maître Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur, en cause du PROCUREUR DU ROI DE LIEGE, DIVISION LIEGE contre O. Th., mieux qualifié ci-dessus, prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par requête reçue au greffe de la Cour le 28 juin 2021, le demandeur sollicite que le tribunal de première instance de Liège soit dessaisi des causes fixées devant cette...

Lorsque la décision de condamnation dont la révision est sollicitée a alloué des dommages et intérêts à une partie civile, le procureur... N° P.21.1088.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en révision, en cause de V. J-Y. condamné, détenu, contre D. Sh. partie civile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête reçue au greffe le 6 août 2021, sous la signature du premier avocat général Jean-Paul Lété, le demandeur sollicite la révision du jugement rendu le 6 juillet 2017 par le tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, condamnant J.-Y. V. à une peine d’emprisonnement de cinq ans...

Il ne résulte d’aucune des dispositions de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen que le mandat d’arrêt européen ne... N° P.21.1170.F R.V., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Charles Devillers, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 août 2021, sous le numéro C1230, par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de...

La valeur locative des biens immobiliers bâtis sis à l’étranger qui ne sont pas donnés en location représente le montant total du loyer et des... N° F.17.0117.F 1. G. K. et 2. R. F., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Bertin, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Lorsque l’évaluation de la base imposable à l’impôt des personnes physiques est faite d’après des signes ou indices d’où résulte une aisance... N° F.21.0011.F M. A., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Paul Verhaeghe, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ganshoren, avenue de Villegas, 6, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la...

Lorsque, par des motifs indépendants des considérations critiquées au moyen, il constate que le condamné n’a pas respecté chacune des... N° P.21.1078.F G.E., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Samuel Rosenblatt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 juillet 2021 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 20 août 2021, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l'audience du 1er...

Lorsque l’étranger fait valoir qu’en dépit de la délivrance d’un nouveau titre, le recours conserve son objet parce que l’illégalité qui... N° P.21.1124.F L. M., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Thomas Bartos, avocat au barreau de Liège, et Maître Samuel Rwanyindo, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Grâce-Hollogne, rue Simon Paque, 28, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 août 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un...

Il résulte de l’article 56, § 2, de la loi du 17 mai 2006, lu à la lumière des travaux préparatoires de la loi du 5 mai 2019 1, , que... N° P.21.1089.F B. O., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 juillet 2021 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE...

Le Bureau d’assistance judiciaire de la Cour de cassation ne tient pas compte des observations de la requérante concernant l’avis de l’avocat... N° G.21.0164.N En cause de : A. K. Le 24 août 2021, nous, Christian Storck, président de section à la Cour de cassation, Vu la requête reçue au greffe de la Cour le 19 juillet 2021 ; Vu les dispositions des articles 664 et suivants du Code judiciaire ; Vu l’avis de Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, reçu au greffe de la Cour le 18 août 2021 ; Vu l’avis de l’avocat général Damien Vandermeersch ; Vu l’urgence ; L’insolvabilité de la requérante est établie...