La jurisprudences de Belgique - page 122

En vertu de l’article 1592 du Code judiciaire, alinéas 1er à 3, toute personne a le droit de surenchérir pendant les quinze jours qui suivent... N° C.20.0043.F 1. R. L., 2. L. L., 3. P. C., demandeurs en cassation, représentés par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. L., 2. BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.199.702, défendeurs en cassation, en présence de A. H., notaire...

Les conditions générales, particulières et spéciales, les contrats d’assurance dans leur ensemble, ainsi que toutes les clauses prises... N° C.21.0070.F G. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.494.849, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Le délit d’atteinte à la pudeur suppose une atteinte contraignante à l’intégrité sexuelle de la victime, telle qu’elle est perçue par la... N° P.21.0125.F M. Y., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Dries Paternot, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. WALLONIE-BRUXELLES ENSEIGNEMENT, anciennement Communauté française, représentée par son administrateur général Julien Nicaise, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique, 20-22, ayant pour conseil Maître Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles, 2. R. D. C. A., parties civiles, défendeurs...

Le dépôt d’une pièce destinée à emporter la conviction du juge peut constituer une violation des droits de la défense de la partie adverse à... N° P.21.0382.F Z. F., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître François Dessy, avocat au barreau de Liège, contre H.M., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 20 août 2021, l’avocat général Damien...

La peine complémentaire que l’article 34quater, 1°, du Code pénal prévoit, peut être prononcée à l’égard des personnes qui, après avoir été... N° P.21.0604.F I. F. P., prévenu, détenu, demandeur en cassation, II. LE PROCUREUR FEDERAL, demandeur en cassation, contre 1. B. M. M., 2. L.K., ayant pour conseil Maître Amaury Gossé, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, défendeurs en cassation, III. A. A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Laurent Poisson, avocat au barreau de Charleroi, IV. O. M., R., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Fabian...

Lorsque la question que le demandeur suggère à la Cour de cassation de poser à la Cour constitutionnelle est déduite d'un prétendu défaut de... N° P.21.0713.F I. et II. M.L., J., F., G., prévenu, demandeur en cassation. ayant pour conseils Maîtres Marc Léon Levaux, avocat au barreau de Bruxelles, et Orly Rezlan, avocat au barreau de Paris, les pourvois contre 1. T. C., 2. S. M., 3. S. E., 4. N. P., 5. N. J., 6. N.M., 7. Z. S., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le premier pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d’appel de Liège, chambre...

La mention suivant laquelle le ministère public juge la peine insuffisante, n’entache d’aucune imprécision la désignation par l’appelant du... N° P.21.0721.F A. R., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA...

A l’expiration du délai ordinaire d’opposition et pour autant qu’aucun recours n’ait été exercé, la décision de condamnation rendue par... N° P.21.0757.F D.B., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Juliette Moreau, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Anderlecht, rue de la Justice, 15, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme...

Lorsque la chambre des mises en accusation ne constate pas régulièrement que le demandeur en réhabilitation a payé l’amende à laquelle il a... N° P.21.0770.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre T. G., P., requérant en réhabilitation, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 9 septembre 2021, l’avocat général Damien Vandermeersch...

Le droit de tout inculpé de pouvoir prendre connaissance de l’ensemble des pièces invoquées à sa charge dans le mandat d’arrêt n’exige pas que... N° P.21.1207.F A.A.W., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Benjamine Bovy et Maxime Nardone, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 septembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général...