La jurisprudences de Belgique - page 121

L’existence de la participation à une association de malfaiteurs n’est pas tributaire d’une adhésion durant une période déterminée au... N° P.20.1218.F I. V. E. J., M., G., ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Dries Paternot, avocats au barreau de Bruxelles, II. D. A., III. J. D., ayant tous deux pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue du Marché au Charbon, 83, où il est fait élection de domicile, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour...

Lorsqu’un appel est formé par le ministère public contre le jugement qui acquitte le prévenu du chef d’une infraction, la déclaration de... N° P.21.0195.F E. A.A., prévenu et partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles, contre E. K. H., prévenu et partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

Dès lors que les lois pénales sont d’ordre public, il n’est pas permis d’y déroger par des conventions particulières et un contrat ayant pour... N° P.21.0925.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre 1. A.Y., prévenu, 2. DK CABS, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Dilbeek Itterbeek, Ninoofsesteenweg, 608/B, prévenue et civilement responsable, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 mai 2021 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen...

En s’abstenant d’identifier l’élément constituant une aggravation du dommage, l’arrêt attaqué, qui met la Cour dans l’impossibilité de... N° C.20.0307.F ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LES TOITS FLEURIS, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue de la Cambre, 187, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0830.687.709, représentée par son syndic, la société à responsabilité limitée Jiceco, dont le siège est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 150, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0445.974.227, demanderesse en cassation, représentée par Maître...

À défaut de titre commun, le juge établit en fait la limite entre les propriétés; la Cour vérifie seulement si, de ses constatations, il a pu... N° C.20.0529.F 1. LOBBYZ, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Saint-Gilles, avenue Brugmann, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0677.950.915, 2. M. V., demanderesses en cassation, représentées par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Colonies, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. P. G., et 2. P. J., défendeurs en cassation, représentés par...

L’intention de tromper ne peut être déduite de ce que l’auteur du dol allégué devait connaître ses obligations légales. CONVENTION - ELEMENTS... N° C.21.0084.F 1. A. L., et 2. P. G., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. G., et 2. C. R., défendeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile. I. La procédure...

Si les droits de la défense requièrent qu’un prévenu soit suffisamment informé des faits mis à sa charge, aucune disposition ne prescrit que... N° P.21.0532.F J. S., F., M., M., J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles, contre Maître Anicet BAUM, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée Fond’Roy Exploitation, dont le siège est établi à Ixelles, avenue Armand Huysmans, 212, partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mars...

Le droit garanti par l’article 6.3, d, de la Convention ne prive pas le juge du fond du pouvoir d’apprécier, dans la mesure compatible avec... N° P.21.0843.F I, II et III. A. M., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Zevenne, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre trois arrêts rendus le 29 avril 2021, sous le numéro 1461, et le 3 mai 2021, sous les numéros 1529 et 1456, par la cour d’assises de la province de Liège. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président...

Il ne ressort d’aucune disposition que les pièces relatives à la détention préventive devraient chacune, à peine de nullité de l’arrêt qui en... N° P.21.1250.F V. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cavit Yurt et Cédric Moisse, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er octobre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général...

Il ressort de l’article 3 de l’arrêté du 28 avril 2005 que la subvention engagée et liquidée au cours d’une année, l’année de subvention, est... N° C.19.0112.F CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE CHARLEROI, dont les bureaux sont établis à Charleroi, boulevard Joseph II, 13, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0212.358.536, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre de...