La jurisprudences de Belgique - page 12

Cour constitutionnelle Arrêt n° 146/2024 du 28 novembre 2024 Numéro du rôle : 8165 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 85, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 6 février 2024, dont l’expédition...

N° C.23.0357.F 1. T. M., 2. R. M., demandeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, place du Champ de Mars, 5, où il est fait élection de domicile, contre 1. AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, 2. BELFIUS ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, place Charles Rogier, 11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0405.764.064, défenderesses en cassation, 3. AG...

N° C.24.0130.F VILLE DE FLEURUS, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Fleurus, chemin de Mons, 61, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre C. B., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d’appel de Mons. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport. L’avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 141/2024 du 27 novembre 2024 Numéro du rôle : 8298 En cause : la demande de suspension partielle de l’article 43 de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II » remplacement de l’article 479 du Code d’instruction criminelle, introduite par Luc Van Calenbergh et Bram Van Thillo. La Cour constitutionnelle, composée de la juge Joséphine Moerman, faisant fonction de présidente, du juge Thierry Giet, faisant fonction de président, et des juges Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia...

N° P.24.0447.F A. B., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Janina Heinen, avocat au barreau d’Eupen, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu dans cette langue le 28 février 2024 par le tribunal correctionnel d’Eupen, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Par une ordonnance du 26 mars 2024, le premier président de la Cour a décidé que la procédure à l’audience sera faite en français. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général...

N° P.24.1283.F J. S., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège-Huy, contre P. V., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirig...

N° P.24.1421.F A. B. étranger, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mathilde Questiaux, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 octobre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire déposé le 15 octobre 2024 au greffe. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Il ressort d’un avis de l’Office des étrangers que le demandeur a été rapatrié le 27 octobre 2024. Le pourvoi est devenu sans...

N° P.24.1526.F I. et II. D. K., étranger, détenu en vue d’extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Bieke Vanmarcke et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus le 27 juin et le 12 novembre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque huit moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi dirigé contre...

N° F.21.0132.F THOMAS ET PIRON HOME, société anonyme, dont le siège est établi à Paliseul Our, rue de la Besace, 14, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0415.776.939, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 129/2024 du 21 novembre 2024 Numéro du rôle : 8057 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 207, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il était applicable pour l’exercice d’imposition 2019, posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune et Magali Plovie, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant...