La jurisprudences de Belgique - page 118

L’article 456, alinéa 4, du Code judiciaire prévoit, à l’égard des avocats qui y sont visés, une cause de dessaisissement du conseil de... N° D.21.0014.F A. J., avocat, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’ordonnance rendue le 19 mai 2021 par le président du conseil de discipline d’appel des barreaux francophones et germanophone. Le président de section Christian Storck a fait rapport. L’avocat général...

Sous réserve de ne pas attribuer à l'expert une opinion qu'il n'a pas émise ou des constatations qu'il n'a pas faites, il n’est pas interdit... N° P.21.0841.F I. C.M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Shirley Franck, avocat au barreau de Liège, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, II. INTERCOMMUNALE D’INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Liège, rue Ransonnet, 5, prévenue, demanderesse en cassation, III. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, partie intervenue volontairement...

L’article 12ter, § 4, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse n’autorise le nourrissage du sanglier que moyennant le respect de deux... N° P.21.1147.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre 1. L. J., P., J., B., M., 2. L. N., R., L., M., M., P., prévenus, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Stéphane Nopere, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est situé boulevard de la Woluwe, 62, à Woluwe-Saint-Lambert où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d’appel de...

Lorsqu’elle confirme l’ordonnance entreprise par laquelle l’inculpé a été remis en liberté moyennant le respect de conditions qu’elle énumère... N° P.21.1378.F A. M., K., A., inculpé, détenu sous surveillance électronique, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Wajdi Khalifa, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport...

L’article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 doit être interprété doit être interprété en ce sens... N° S.20.0092.F R. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE NIVELLES, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Nivelles, en l’hôtel de ville, place Albert 1er, 2, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est...

L’article D.151 du Code wallon de l’Environnement prévoit pour les infractions de troisième catégorie un emprisonnement de huit jours à six... N° P.21.0862.F I. S. R., prévenu, II. S. Ch., prévenu, III. D. A., prévenu, les demandeurs sub 1 à 3 ayant pour conseil Maître Jean-Paul Reynders, avocat au barreau de Liège, IV. LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, poursuites et diligences du ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, partie civile, ayant pour conseil Maître Charles Devillers, avocat au barreau de Namur, dont le cabinet est établi à Namur, rue...

La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile vise à assurer la protection de la population lorsque celle–ci est menacée par des... N° P.21.0931.F LE PROCUREUR DU ROI DU LUXEMBOURG, demandeur en cassation, contre W. J-M. prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sylvain Danneels et Céline Deville, avocats au barreau du Luxembourg, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 juin 2021 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...

Aucune disposition n’interdit au juge, lorsqu’il apprécie l’opportunité d’appliquer une peine de probation, d’avoir égard à la manière dont le... N° P.21.1051.F K. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, et Laura Danneau, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat...

Les articles 783 du Code judiciaire 1 et 190ter du Code d’instruction criminelle 2 ne sont pas applicables aux juridictions... N° P.21.1374.F G. Ph. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jérôme Cochart, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu...

Un moyen qui indique comme violé un article d’une loi dont le texte a été modifié par une loi ultérieure vise cet article tel qu’il a été... N° C.20.0139.F 1. M. R., 2. L. R., 3. SR LEGAL PTY LIMITED, société de droit australien, dont le siège est établi à Baulkham Hills Australie, Century Circuit, 12, Suite 407, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires étrangères et européennes, dont le cabinet est établi...