La jurisprudences de Belgique - page 117

Sous peine de ne pouvoir constituer le mode de preuve, seul admissible, de la publication d’un règlement ou d’une ordonnance communale,... N° C.20.0366.F VILLE DE MARCHE-EN-FAMENNE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Marche-en-Famenne, boulevard du Midi, 22, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.347.891, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Louis Dehin, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint-Martin, 68, où il est fait élection de domicile, contre MEDIAPUB, société anonyme, dont le siège est établi à Nivelles, rue...

Les motifs légitimes visent à protéger l’objet spécifique du droit de marque et seul un comportement déloyal portant atteinte à cet objet... N° C.20.0433.F NEWPHARMA, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Liège, rue Basse-Wez, 315, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0838.666.156, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre C.F.E.B. SISLEY, société de droit français, dont le siège est établi à Paris VIIIe arrondissement...

Les infractions sujettes à accroissement d’impôt sont consommées dès l’expiration du délai prévu pour la déclaration et il y a dès lors... N° F.21.0059.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre PME à Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, rue des Trois Boudins, 10, faisant élection de domicile en l’étude de l’huissier de justice Olivier Eggermont, établie à Mons, boulevard Dolez, 52 E, demandeur en cassation, contre D. C., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée...

Lorsqu’une nouvelle décision de maintien en un lieu déterminé, délivrée sur la base de l’article 51-5, § 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur... N° P.21.1462.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l’Asile et la migration, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Elisabeth Derriks, avocat au barreau de Bruxelles, contre J. C. étrangère, privée de liberté, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque...

A défaut de signification régulière dans le délai légal, le mandat d’arrêt est nul et la juridiction d’instruction ne peut pas maintenir... N° P.21.1481.F EL M. M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-Philippe Mayence et Ricardo Bruno, avocats au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 29 novembre 2021, l’avocat général Damien Vandermeersch a...

Fût-il désigné par l’assemblée générale ou par le tribunal de l’entreprise, le liquidateur est, durant les opérations de liquidation,... N° C.20.0572.F P. G., avocat, agissant en qualité de liquidateur de la société en commandite par actions Evolutions Immobilières, demandeur en cassation, représenté par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre 1. H. B., 2. DTHF, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Lasne, chaussée de Louvain, 533, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le...

Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense n'est pas méconnu lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments... N° C.20.0578.F X. Y., agissant en nom personnel et, en tant que de besoin, représenté par M. Y., en sa qualité de mandataire général de celui-ci, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, défendeur...

N° C.21.0037.F L. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.494.849, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 juillet 2020 par le tribunal de première instance du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. Le 29 octobre 2021...

L’infraction visée à l’article 510 du Code pénal constitue un attentat dirigé à la fois contre les personnes et les propriétés; si elle... N° P.21.1021.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre I. A. prévenu, détenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Michel...

L'action d'office appartient au ministère public chaque fois qu'une disposition d'ordre public ou concernant l'ordre public a été violée; les... N° C.20.0523.F L. E. S., demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l’assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 17 septembre 2020 n° G.20.0118.F, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LIÈGE, dont l’office est établi à Liège, au Palais de justice, place Saint-Lambert, 16...