La jurisprudences de Belgique - page 115

Il suit des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er, alinéa 1er,... N° P.21.0771.F M.C., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Gouverneur, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de la Neuville, 50/B, où il est fait élection de domicile, contre C. B., D., L., personne contre laquelle l’action publique est engagée, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mai 2021, sous le numéro 2020/KC12/40, par la cour d’appel...

L’erreur constitutive d’une cause de justification est celle que tout homme raisonnable et prudent aurait pu commettre en étant placé dans... N° P.21.1311.F 1. Ö.E., 2. B. S., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Mariana Boutuil, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 379, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

Lorsqu’un prévenu fait opposition puis interjette appel contre un même jugement rendu par défaut, il doit être statué en premier lieu sur le... N° P.21.1606.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre M. T., prévenu, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue le 7 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en premier et dernier ressort sur une requête de mise en liberté du défendeur, appelant. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Une demande en assistance judiciaire dilatoire et, surabondamment, disproportionnée à l’enjeu du litige est non fondée. ASSISTANCE JUDICIAIRE... N° G.21.0238.F En cause de : B. L., Marc Gouverneur, avocat au barreau de Charleroi. Le Bureau, Vu la requête du 19 novembre 2021; Vu les articles 664 et suivants du Code judiciaire ; Entendu Monsieur l’avocat général Henri Vanderlinden en son avis ; Entendu Me Alexandre Bertrand, avocat au barreau de Charleroi, loco Me Marc Gouverneur, en ses explications. La requérante demande l’assistance judiciaire afin de se pourvoir en cassation contre le jugement rendu contradictoirement le...

Un jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi.... N° C.19.0251.F M. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. RECORD CREDITS, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.263.642, 2. ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24...

Sauf dérogation résultant d’une loi spéciale, les dispositions du Code judiciaire relatives à l’intervention ne sont pas applicables aux... N° P.21.0922.F BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, association sans but lucratif, partie citante en intervention forcée, demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, société anonyme, partie citée en intervention forcée, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 juin 2021 par le...

Il n’y a pas d’enrichissement sans cause lorsque le déplacement de richesses trouve sa cause dans une décision judiciaire 1. 1 P.... N° P.21.0976.F 1. EL H. S., 2. EL B. F., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE à la Région de Bruxelles-Capitale, partie intervenue volontairement, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent quatre moyens dans un mémoire annex...

Les membres du personnel des centres publics d’action sociale sont engagés en régime statutaire, sauf les exceptions prévues par les articles... N° C.19.0317.F CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE …, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre A. F., défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant...

Lorsque devant la Cour se pose la question de savoir si les articles 6 et 8 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement... N° S.17.0054.F M. M. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE LIÈGE, dont les bureaux sont établis à Liège, place Saint-Jacques, 13, défendeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur...

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 17 février 1997 que, pour l’application de l’article 38 de la loi du 16 mars 1971, qui... N° S.19.0014.F LA RÉSIDENCE CHARLEMAGNE, société anonyme, dont le siège est établi à Liège Jupille-sur-Meuse, rue de Bois-de-Breux, 53, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0870.962.307, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre Z...