La jurisprudences de Belgique - page 113

Il n’est pas matériellement impossible d’exécuter conjointement la décision qui condamne le débiteur cédé à payer le montant de la créance... N° C.21.0049.F STRABAG BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Anvers, Noorderlaan, 139, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0472.028.526, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre KOALAFIN BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue Hors-Château, 50, inscrite à la...

Les revenus des avoirs mobiliers du contribuable ne sont susceptibles d’être taxés comme des revenus professionnels que si ces avoirs sont... N° F.18.0011.F P. B., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Anne Rayet, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Defacqz, 78-80, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de...

L’avis, dont l’article 346, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 impose l’envoi, a pour but de permettre au contribuable de... N° F.19.0057.F THOMAS PIRON, société anonyme, dont le siège est établi à Paliseul Opont-Our, La Besace, rue de Maissin, 14, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0415.776.939, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue...

Lorsque la décision attaquée a été signifiée à une personne qui a déclaré à l’huissier instrumentant être le préposé de la partie signifiée,... N° F.21.0082.F SATRACOM, société anonyme, dont le siège est établi à Waimes, rue de Hottleux, 63, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 402.461.116, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12...

1/ L'article 8.3 de la convention d'architecture prévoit que : « La réception provisoire accordée aux entrepreneurs, fut-ce avec réserve,... En cause de : La SPRL F. C., dont la faillite a été clôturée le 21 octobre 2019, dont le siège social était établi à 7110 La Louvière, rue Trieu-à-Vallée, 38, inscrite à la BCE sous le numéro BE 0476.495.672; partie appelante, n'étant ni présente ni représentée; contre Madame A. D.; partie intimée, représentée par Me Laurent CHEVALIER dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 34 lchevalier@rawlingsgiles.be Tel : 02/427.40.11, Fax : 02/424.31.49 ; Monsieur D. C...

Est illégale la décision qui ordonne la mesure de suspension simple du prononcé de la condamnation, du chef des préventions déclarées... N° P.21.0844.F 1. M. P., G., 2. K. L., Vi., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège, contre Maître Jean-Luc RANSY, avocat, dont le cabinet est établi à Welkenraedt, rue Lamberts, 36, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée M.T., partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Denis Barth, avocat au barreau d’Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois...

Aucune disposition légale ni aucun principe général du droit n’empêchent que plusieurs auteurs ayant commis ensemble une des infractions... N° P.21.0974.F I. 1. J.P., prévenu, 2. J. B., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles ; II. 1. D. R., 2. J. S., prévenues, ayant pour conseil Maître Dimitri de Béco, avocat au barreau de Bruxelles, III. 1. N.V., 2. N. M., prévenues, ayant pour conseil Maître Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, IV. 1. R. L., 2. D. Z., prévenus, ayant pour conseil Maître Olivier Martins, avocat au barreau de...

Les dispositions applicables à la procédure en matière correctionnelle et de police lient si intimement l'appréciation de la culpabilité et... N° P.21.1262.F U. S., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Gouverneur, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de la Neuville, 50, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 septembre 2021 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

Lorsque l’arrêt attaqué se réfère à des conclusions déposées au greffe correctionnel qui, à la suite d’une confusion dans les codes... N° P.21.1271.F N. J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Justine Doigni et Olivier Martins, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre pénale sociale. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 29 novembre 2021, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au...

Le juge apprécie en fait si plusieurs infractions constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse; il... N° P.21.1315.F M. M.-R., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Gouverneur, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de la Neuville, 50, chez qui il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 septembre 2021 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au...