La jurisprudences de Belgique - page 112

L’article 801/1 du Code judiciaire est applicable en matière répressive 1. Solution implicite. 1 L’article 801/1 du Code judiciaire... N°P.21.0838.F A. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Audrey Adam, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rectificatif rendu le 21 mai 2021 par le tribunal de police du Brabant wallon, division Wavre. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu...

La prise d’intérêt incriminée par l’article 245 du Code pénal est celle qui se matérialise par une ingérence de l’auteur dans des actes,... N° P.21.1255.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. P. G. 2. D. A. 3. G. J-M. 4. B. R. 5. G. P. 6. S. P. 7. M.C. prévenus, défendeurs en cassation, représentés par Maître Paul-Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annex...

L’article 8 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ne crée... N° P.21.1546.F LE PROCUREUR DU ROI A MONS, demandeur en cassation, contre G. G. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 septembre 2021 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de...

L’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne s’applique qu’à l’examen soit des... N° P.21.1688.F K. G. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Cohen et Julie Crowet, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 décembre 2021 par le tribunal de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de...

La requête contenant les moyens de cassation qui a été déposée au greffe de la cour d'appel à l’occasion de la déclaration de pourvoi et qui... N° P.22.0073.F P. J. personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Shirley Franck, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat...

Il suit de la combinaison de l’article 40, § 1er, 2 et 3, de l’ordonnance du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009... N° C.21.0042.F SATORI, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Uccle, avenue Hamoir, 24 E, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0542.824.470, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre INDIGO PARK BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Gand Sint-Denijs-Westrem...

Le créancier d’une partie ayant cédé par convention son patrimoine, qui se prévaut de cette convention pour agir en paiement de sa créance... N° C.21.0284.F I., société à responsabilité limitée, en liquidation, représentée par son liquidateur E. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre PÔLE HOSPITALIER …, association sans but lucratif, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Il suit de l'article 10, § 1er, alinéas 1er à 3, et § 2, des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale contenues dans... N° C.21.0343.F H. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre M. V. D. B., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9 juin 2020 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le président de...

Le délit de presse visé à l’article 150 de la Constitution est l’atteinte aux droits soit de la société, soit d’un citoyen, par l’expression... N° P.20.1182.F H. C., F., G., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cécile Dascotte, avocat au barreau de Mons, et Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège, contre 1. S. E., 2. IMOGES, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Ecaussinnes, avenue de la Déportation, 41, parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître David Gelay, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirig...

Sur le seul appel du condamné, les juges d'appel n’ont pas le pouvoir de réformer la décision du premier juge en tant que celle-ci a déclaré... N° P.21.1334.F S. M., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège, et Dimitri De Coster, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 septembre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 22 décembre 2021, l’avocat général Damien...