La jurisprudences de Belgique - page 109

Ne viole pas la foi due à une décision rendue en matière correctionnelle, qui décide que les poursuites sont irrecevables en raison de la... N° F.20.0062.F 1. M. T., et 2. M.-T. D., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Frédéric Collin, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Châtelet Châtelineau, rue de la Vallée, 27/3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet...

L’impôt est un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par l’État, les régions, les communautés, les provinces ou les communes sur les... N° F.20.0069.F VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Charleroi, en l’hôtel de ville, place Charles II, 14, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre C., société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Anderlues, Cité Nouvelle, 18, inscrite à la banque-carrefour des...

L’annotation dans le registre spécialement prévu à cet effet constitue le seul mode de preuve admissible de la date de la publication d’un... N° F.20.0083.F F. G., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE BRAIVES, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Braives, rue Cornuchamps, 5, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.375.310, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

Une décision, régulière et rendue en temps utile, de remise d'une cause répressive constitue un acte d’instruction et, partant, interrompt la... N° P.21.1268.F G. F. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Stéphane Nopère, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre pénale sociale. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a...

En vertu de l’article 26 de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière, l’article 37/1, § 1er, de la loi sur la... N° P.21.1638.F G. O. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Benoît Lespire et Muriel Ponthière, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 octobre 2021 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire reçu au greffe le 4 janvier 2022. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Michel...

L’article 780, alinéa 1er, du Code judiciaire 1 est étranger au principe dispositif et celui-ci ne régit ni le jugement de l’action... N° P.22.0195.F J. J. personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 février 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait...

L'architecte, qui, ayant fourni un projet d'exécution, est déchargé de la mission de contrôle par le maître de l'ouvrage, a uniquement une... N° C.18.0482.F 1. C. P. et 2. I. S., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. P. C. ARCHITECTES, société à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection...

L'article 3 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux définit l'exploitant comme toute personne qui exploite... N° C.21.0276.F M. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre 1. J.-P. D. W., 2. B. D. W., 3. J. D. W., 4. O. D. W., 5. J. D. W., 6. M. D. W., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 19 février 2020 par le tribunal de première instance de...

En vertu du principe général du droit de la non-rétroactivité des lois, consacré par l'article 1er de l'ancien Code civil, une loi nouvelle... N° C.21.0316.F G. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile, contre ELECTRABEL, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Simon Bolivar, 34, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.170.701, défenderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour...

Le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute dès lors que le preneur a l'obligation de... N° C.21.0366.F PARTNERS ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est établi à Auderghem, avenue Gustave Demey, 66, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0428.438.211, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard...