La jurisprudences de Belgique - page 108

Lorsque la cour d’appel de l’Etat d’exécution a ordonné l’exécution du mandat d’arrêt européen après avoir considéré, d’une part, que l’Etat... N° P.22.0286.F B. S., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Denis Philippe, Brieuc Maingain et Deborah Albelice, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport...

Dès lors que l’article 3 de la loi du 15 mars 1874 prévoit notamment qu’aussitôt que l'étranger aura été écroué en exécution du mandat d'arrêt... N° P.22.0289.F T. I., étranger, détenu en vue d’extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Crombez, avocat au barreau de Mons, et Tristan Wibault, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

Lorsque le notaire considère qu'une garantie bancaire inconditionnelle, mentionnée sur les affiches, doit être fournie lors de la surenchère... N° C.19.0395.F A. P., notaire, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre ASSOCIATION ROYALE DES DEMEURES HISTORIQUES ET JARDINS DE BELGIQUE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Ixelles, avenue du Général de Gaulle, 43, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0406.605.093...

La résolution d'un contrat synallagmatique a pour effet que les parties doivent être replacées dans le même état que si elles n'avaient pas... N° C.21.0277.F M. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot et assisté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ELECTRO GAMES, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Liège, Rue du Méry, 17, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0422.566.246, faisant élection de domicile en l’étude des...

Au sens de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'affichage doit s'entendre d'un mode permanent de... N° C.21.0440.F IMMO INVEST ET CIE, société anonyme, dont le siège est établi à Charleroi, avenue de Waterloo, 45, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0454.031.759, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre RÉGIE COMMUNALE AUTONOME DE CHARLEROI, dont le siège est établi à Charleroi, avenue de Waterloo, 2/4...

Si, lorsqu'elle statue sur le recours introduit contre la décision de la chambre exécutive d'omettre d'office un stagiaire de la colonne de la... N° D.21.0022.F G. T., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, dont le siège est établi à Bruxelles, rue du Luxembourg, 16 B, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0267.300.821, défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat...

Le moyen qui, pris de la violation d'une disposition légale, ne critique pas la décision de dire cette disposition étrangère à la question... N° F.17.0110.F AP MANAGEMENT, société anonyme, dont le siège est établi à Anderlecht, chaussée de Mons, 1135, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Christophe Goossens, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi 62, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de...

Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la remise de la chose dans l’état où... N° P.21.1030.F I. et II. W. A., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Judith Orban, avocat au barreau d’Eupen, contre 1. S.M., L., D., 2. P. A., 3. S. M., P., 4. S. K., prévenues, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigés en allemand, les pourvois I et II sont dirigés contre des arrêts rendus dans cette langue respectivement le 9 janvier 2020 et le 24 juin 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Par...

Les pertes professionnelles représentent le solde déficitaire d’une activité professionnelle à l’issue d’une période imposable du fait d’un... N° F.20.0007.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligence du conseiller général du centre PME de Charleroi, dont les bureaux sont établis à Charleroi, Petite Rue, 4, demandeur en cassation, contre 1. A. K., et 2. Z. D., défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Karim Lyazouli, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi Gosselies, rue de Jumet, 83. I. La...

Il ne résulte d’aucune disposition légale que les revenus divers que sont les bénéfices ou profits non professionnels ou fortuits seraient... N° F.20.0011.F D. T., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, faisant élection de domicile en l’étude de l’huissier de justice Paul Tintin, établie à Liège, rue Sainte-Marie, 6, défendeur en cassation. I. La procédure devant la...