La jurisprudences de Belgique - page 106

En vertu de l’article 20 du Code judiciaire, les voies de nullité n’ont pas lieu contre les jugements, ceux-ci ne pouvant être anéantis que... N° P.21.1313.F D. B. O., J., C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Quentin Mayence et Ricardo Bruno, avocats au barreau de Charleroi, contre 1. A. A., 2. A. Y., 3. D. B. N., ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d’appel...

La fausseté du fait imputé par l’auteur de la dénonciation n’implique pas nécessairement qu’il doive être déclaré coupable de l’infraction de... N° P.21.1452.F C. R., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Antoine Moreau, avocat au barreau de Liège, et Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, contre 1. L. F., J., G., 2. S. J., domiciliés à ….. personnes à l’égard desquelles l’action publique est engagée, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 octobre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation...

Une infraction est instantanée lorsque le fait vient à cesser dès qu’il a été commis; l’infraction continue met son auteur dans un état... N° P.21.1500.F 1. H.D., J.-Y., P., 2. L. M. D., J., A., 3. G. G., E., L., 4. R. E., J.-C., C., 5. N. H. N., 6. L. B. G., G., 7. L. S., 8. A. G., N., F., 9. Q. B., J.-M., 10. C. A., C., G., 11. D. F., J.-M., C., 12. G.B. S.-A., 13. C.F., 14. L. K., F., G., 15. F. A., 16. B. T., E., J.-M., 17. C. A.M., E., prévenus, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois...

La présomption de classement sans suite que l’article D.VII.16 du Code de développement territorial institue pour le cas où le procureur du... 1. N° P.21.1523.F 1. M. G., E., 2. F. S., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Karim Itani, avocat au barreau de Mons, et Stéphane Nopere, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire commun annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 8 mars 2022, l’avocat...

Lorsque les faits paraissent constituer un délit collectif par unité d’intention, au sens de l’article 65 du Code pénal, il appartient au juge... N° P.22.0224.F A. R., étranger, détenu en vue d’extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Berckmans, 109, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au...

Lorsque, par une ordonnance séparée, la chambre du conseil, après avoir statué sur les inculpations dans le cadre du règlement de la... N° P.22.0336.F D. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Par une ordonnance du 11 mars 2022, la chambre du conseil du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, après avoir statué sur les...

Pour déterminer le coût brut et net d’un enfant, l’arrêt prend en compte les allocations familiales, d’une part, au titre des facultés dont... N° C.20.0134.F A. F., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre S. D., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d’appel de Mons. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport. L’avocat général Philippe de Koster a...

L’objet d’une obligation est illicite lorsqu’elle tend au maintien d’une situation contraire à l’ordre public ou à l’obtention d’un avantage... N° C.20.0291.F AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.494.849, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. O. L., et 2. A. S...

Le débiteur qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite 1. 1 Voir les... N° C.21.0006.F N. D., avocat, agissant en qualité d’administrateur de la personne et des biens de M. D. R., demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l’assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 18 décembre 2020 n° G.20.0160.F, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Si, bien qu’aucune disposition légale ne soumette l’introduction d’une demande en dessaisissement à un délai, l’état d’avancement d’une... N° C.22.0024.F T. R., ayant pour conseil Maître Pascale Crucq, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Soignies Neufvilles, Bas Chemin, 12, requérant en dessaisissement du tribunal de première instance du Hainaut de la cause inscrite au rôle général de la division de Mons de cette juridiction sous le numéro 21/1593/A qui l’oppose à H. S., ayant pour conseil Maître Anne Lempereur, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Soignies, rue de la Station, 81. La...