La jurisprudences de Belgique - page 104

Un jugement reconnaissant le statut d'apatride est relatif à l'état des personnes et a donc l'autorité de chose jugée à l'égard des tiers, en... N° C.19.0197.F M. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, adjoint au ministre de l’Intérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/175, défendeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la...

Lorsqu'un prévenu est poursuivi du chef de plusieurs préventions, qu'il est acquitté pour certaines et reconnu coupable du chef des autres,... N° P.21.0975.F M. F. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Caroline Heymans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA...

La Cour européenne des droits de l'homme considère que lorsque les événements en cause sont connus exclusivement des autorités, comme dans le... N° P.21.1594.F R. A. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Charles-Edouard Huysmans et Deborah Albelice, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. D. J. 2. F. S. 3. DE G. M. 4. G. M. 5. H. B. personnes à l’égard desquelles l’action publique est engagée, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le...

L'illégalité de la confiscation par équivalent des avantages patrimoniaux n'entache pas la légalité de la déclaration de culpabilité ni celle... N° P.21.1599.F I. B. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Séverine Solfrini, avocat au barreau de Liège, et Fouad Marchouh, avocat au barreau du Limbourg, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat...

En vertu de l'article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal, la confiscation spéciale des avantages patrimoniaux tirés d'une infraction peut être... N° P.21.1664.F I. D. B. prévenu, ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles, II. H. S., prévenu, III. A. A., prévenu, ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Justine Doigni, avocats au barreau de Bruxelles, demandeurs en cassation, les trois pourvois contre Maître Jean de CHAFFOY de COURCELLES, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée Time Events Belgium, dont le cabinet est...

Le mémoire dûment signé doit être déposé en original; ne répondent dès lors pas au prescrit légal les mémoires produits par télécopies ou par... N° P.22.0435.F A. A. personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Laurent Poisson, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire reçu le 4 avril 2022 au greffe de la Cour. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport...

Les articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont inspirés par le mécanisme de la force... N° S.20.0047.F OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre M. B., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

En vertu de l'article 157, alinéa 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, le fonctionnaire... N° C.19.0156.F FONCTIONNAIRE DÉLÉGUÉ DE LA RÉGION WALLONNE, dont les bureaux sont établis à Mons, place du Béguinage, 16, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. K. V. O., 2. A. L., défendeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue...

La convention qui crée une situation contraire à une disposition d'ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive... N° C.21.0184.F 1. R. B., 2. M. J., 3. ACCELERATE GROWTH, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, square Vergote, 25 A, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0833.589.096, demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre BIBLIMMO, société à responsabilité limitée, dont le...

Il suit de l'article 157, alinéa 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, d'une part, que chacune... N° C.21.0275.F T.F.D.T. IMPORT-EXPORT, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Villers-la-Ville Sart-Dames-Avelines, chaussée de Namur, 4, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0477.492.396, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre LE FONCTIONNAIRE DÉLÉGUÉ de la direction générale...