La jurisprudences de Belgique - page 101

Lorsque le contrat de travail est exécuté sur le territoire de plusieurs États membres, la notion de lieu où le travailleur accomplit... N° S.21.0038.F H. N. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ASTRAZENECA UK LIMITED, société de droit étranger, dont le siège est établi à Cambridge Royaume-Uni, Cambridge Biomedical Campus, Francis Crick Avenue, 1, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet...

Si une différence de traitement entre des catégories de contribuables qui sont dans des situations identiques ou suffisamment comparables doit... N° F.21.0102.F TELENET GROUP, société anonyme, dont le siège est établi à Malines, Liersesteenweg, 4, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0462.925.669, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE TELLIN, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Tellin, rue de la...

Le moyen qui procède tout entier du soutènement qu'en votant les deux règlements litigieux l'autorité communale a privilégié une de ses... N° F.21.0115.F VILLE DE LIÈGE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Liège, en l’hôtel de ville, place du Marché, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot et assistée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre LEEN BAKKER BELGIE, société anonyme, dont le siège est établi à Schoten, Bredabaan, 1209-1213...

Les infractions d'entrave à la circulation se caractérisent par des atteintes aux biens, susceptibles ou risquant de rejaillir sur la sécurité... N° P.22.0064.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre T. S., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 décembre 2021 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu...

Lorsqu'il constate que la demande de renseignements dont les copies figurent au dossier a été envoyée à deux reprises au siège social de la... N° P.22.0089.F AVIS BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Diegem Machelen, Kouterveldstraat, 14, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sabine Szulanski et Carine Liekendael, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 janvier 2022 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque quatre moyens dans un...

L'article 48, alinéa 1er, 2°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière punit quiconque conduit un véhicule à... N° P.22.0245.F E.-B. N., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Wiet Goris, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 janvier 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Damien...

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique pas, en tant que tel, au... N° P.22.0498.F B. R., M., C., interné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Martin Aubry, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 379, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 avril 2022 par le tribunal de l’application des peines de Bruxelles, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt...

Est irrecevable le pourvoi d'un mineur d'âge dirigé contre un arrêt ordonnant son dessaisissement des juridictions de la jeunesse lorsque la... N° P.22.0519.F O. R., mineur d’âge au moment des faits, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mars 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR La déclaration de recours n’étant pas signée par un avocat, le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi...

Il suit de la rédaction de l'article 348-11 du Code civil et de la genèse de la loi que, lorsque la mère de l'enfant refuse de consentir à... N° C.17.0709.N M. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. N. M. F., 2. E. A. N. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d’appel de Bruxelles. Par ordonnance du 11 juin 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 11 juin 2020, l’avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport et...

La suspension de l'exécution par le consommateur de ses obligations envers le prêteur dépend, non de l'existence d'un contrat de crédit lié... N° C.21.0140.F ALPHA CREDIT, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, boulevard Saint-Lazare, 4-10, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0445.781.316, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. E., tant en nom personnel qu’en qualité d’héritier de feu J. B., 2. Y. V., en...