La jurisprudences de Belgique - page 100

Dès lors que, selon la Cour de justice de l'Union européenne, la résidence habituelle de l'enfant, au sens de l'article 8, § 1er, du règlement... N° C.19.0329.F M. K., demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre D. T., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 février 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 4 mai 2022, l’avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au...

Il appartient au créancier d'établir son dommage; le recours à une évaluation en équité du montant du dommage dont la réparation est demandée... N° C.21.0378.F EASYFAIRS BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Gand Sint-Denijs-Westrem, Maaltekouter, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0424.681.440, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. MAISON MAX, société de droit étranger, dont le siège est établi à Cannes France...

L'existence d'un lien de causalité entre une des violations visées à l'article 65/14 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés... N° C.21.0417.F SERVITEX, société anonyme, dont le siège est établi à Herve Battice, rue de Chesseroux, 7, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0453.794.605, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre VIVALIA, société coopérative, dont le siège est établi à Bastogne, chaussée de Houffalize, 1, inscrite à la...

Pour qu'il y ait participation punissable, il est requis que le participant ait connaissance de toutes les circonstances nécessaires pour... N° P.22.0113.F H. P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Joris Winberg, avocat au barreau de Tournai, contre AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, partie civile, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 janvier 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle...

L'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire exclut qu'en l'absence d'instance liée entre deux parties devant le premier juge, l'une d'elles... N° P.22.0116.F W. M., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Anne-Laurence Hollanders, avocat au barreau de Liège, et Fatima Omari, avocat au barreau de Liège-Huy , contre 1. R. J. prévenu, mineur d’âge au moment des faits, 2. R. M. civilement responsable, 3. ETHIAS, société anonyme, partie intervenue volontairement, ayant pour conseil Maître Jean Paul Reynders, avocat au barreau de Liège-Huy, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA...

Lorsque le jugement entrepris statue définitivement au pénal et, au civil, sur la responsabilité, que, quant au dommage, il condamne le... N° P.22.0351.F P. M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, contre ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 janvier 2022 par le tribunal correctionnel de Namur, division Namur, statuant en degré d’appel. Le...

La date du début de la campagne de commercialisation est fixée en fonction du cycle normal de production du sucre, sans qu'il soit permis à... N° C.18.0347.F ISERA SCALDIS SUGAR, société anonyme, dont le siège est établi à Antoing Fontenoy, chaussée de la Sucrerie, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0861.251.419, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre ayant les Classes moyennes, les Petites et...

Lorsque se pose la question de savoir si des véhicules automobiles hors d'usage acquis par une entreprise de vente de véhicules d'occasion et... N° F.19.0116.F L. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il...

L'article 70, § 2 du Code de la Taxe sur la valeur ajoutée autorise le juge, saisi d'un recours contre le décision prise, en vertu de... N° F.20.0141.F MAISON DESPRIET, société anonyme, dont le siège est établi à Seraing, rue des Six Bonniers, 104, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0465.770.343, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiebaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12...

La décision doit être rendue par les juges qui ont assisté aux audiences antérieures ou, à défaut, par un siège devant lequel les débats ont... N° S.21.0001.F N. K., demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS LIBRES, dont le siège est établi à Anderlecht, route de Lennik, 788 A, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0411.766.483, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...