La jurisprudences de Belgique - page 1019

N° S.19.0062.F ENODIA, société coopérative, anciennement dénommée Publifin, dont le siège est établi à Liège, rue Louvrex, 95, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0204.245.277, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre L. G., défendeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile. I. La procédure...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 148/2024 du 4 décembre 2024 Numéro du rôle : 8064 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 37/1 de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posée par le Tribunal de police de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache et Danny Pieters, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et...

N° S.24.0006.F OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre S. N., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour du travail de Liège. Le 28 octobre 2024, l’avocat général Hugo Mormont a...

N° S.21.0074.F LIÈGE ZONE 2 INTERCOMMUNALE D’INCENDIE DE LIÈGE ET ENVIRONS - SERVICE RÉGIONAL D’INCENDIE, société coopérative, dont le siège est établi à Liège, rue Ransonnet, 5, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0248.929.120, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre P. A., et 196 autres parties, défendeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 151/2024 du 12 décembre 2024 Numéro du rôle : 8158 En cause : le recours en annulation partielle de l’article 58 de la loi-programme du 22 décembre 2023 en ce qu’il concerne le paragraphe 3 de la rubrique XXXVII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 « fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux », introduit par l’ASBL « Union Professionnelle du Secteur Immobilier » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 152/2024 du 12 décembre 2024 Numéro du rôle : 8190 En cause : le recours en annulation de l’article 119, 2°, de la loi du 5 novembre 2023 « portant dispositions diverses en matière d’économie », introduit par l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du recours et...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 150/2024 du 12 décembre 2024 Numéro du rôle : 8135 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 « relative à la publicité de l’administration », posée par le Tribunal du travail de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 153/2024 du 12 décembre 2024 Numéro du rôle : 8244 En cause : le recours en annulation du décret flamand du 19 avril 2024 « relatif à la fusion volontaire des communes de Ruiselede et Wingene et portant modification de l’annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 », introduit par Stijn De Ram et Hannes Gyselbrecht. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie...

N° P.24.1012.F I. à X. E. N., accusé, détenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Frédéric Mourlon Beernaert, avocat à la Cour de cassation, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre les arrêts rendus le 20 février 2024 sous les numéros 1347 et 1348, le 8 avril 2024 sous le numéro 2714, le 11 avril 2024 sous les numéros 2828 et 2829, le 25 avril 2024 sous le numéro 3é, le 14 mai 2024 sous le numéro 3499, le 15 mai 2024 sous le numéro 3500, le 6 juin 2024 sous le numéro 4093 et le 10 juin 2024 sous le numéro 4210 par la cour d’assises de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale...

N° P.24.1575.F S. I, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Roman Focant, avocat au barreau de Liège-Huy, et Nicolas Cohen, Claire Devillez et Laura Pinilla Oblanca, avocats au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Stamatina Arkoulis et Gautier Matray, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en...