La jurisprudences de Belgique - page 1014

N° P.24.1048.F B. E., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Damien Holzapfel et Mona Giacometti, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juin 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 28 octobre 2024. A l’audience du 30 octobre 2024, le président de section...

N° P.24.1429.F A. T., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Antoine Moreau, avocat au barreau de Liège-Huy, et Marguerite-Marie le Hodey, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal de l’application des peines de Liège. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général délégué Véronique Truillet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le...

N° P.24.1093.F N. K. C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Souveraine, 95, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juin 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 13 novembre 2024, le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 20 novembre 2024, le...

N° P.24.0416.F T. B., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Dubois, avocat au barreau de Charleroi, contre J. V. de S. prévenu, défendeur en cassation, représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 février 2024 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu...

N° P.24.0795.F EURO CHIMIE INDUSTRIE, société à responsabilité limitée, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Filip Soetaert, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 mars 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire remis au greffe le 28 juin 2024. Le 28 octobre 2024, l’avocat...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 120/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8038 En cause : la question préjudicielle relative aux articles D.VIII.22 à D.VIII.27 du Code wallon du développement territorial, contenu dans l’article 1er du décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 « abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 127/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8138 En cause : le recours en annulation de l’article 205 de la loi du 7 juin 2023 « transposant la directive UE 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive UE 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d’insolvabilité », introduit par la SA « Coges » et la SRL...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 124/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8106 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 « visant à instituer ‘ la charte ’ de l’assuré social », posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 125/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8121 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 6 et 7 de la loi du 22 mars 2001 « instituant la garantie de revenus aux personnes âgées », posée par la Cour du travail d’Anvers, division d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du...

Violation article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1969 « dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant... Cour constitutionnelle Arrêt n° 121/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8081 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 27 de la loi du 24 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 II », posée par la Cour du travail de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et...