La jurisprudences de Belgique | Cour constitutionnel - page 22

Violation article 8, § 4, du Code de la nationalité belge, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité, pour un mineur non émancipé qui a perdu... Cour constitutionnelle Arrêt n° 12/2023 du 19 janvier 2023 Numéro du rôle : 7822 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 8, § 4, du Code de la nationalité belge, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée du président L. Lavrysen, du juge T. Giet, faisant fonction de président, et des juges Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, après en...

Violation les mots « selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques » contenus dans l'article 3, 4°, de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 7/2023 du 19 janvier 2023 Numéro du rôle : 7637 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 4, 1°, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales », posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du...

- Violation article 32decies, § 1/1, de la loi du 4 août 1996, dans l'interprétation selon laquelle il ne permet pas aux juridictions... Cour constitutionnelle Arrêt n° 8/2023 du 19 janvier 2023 Numéros du rôle : 7736 et 7740 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 32decies, § 1/1, de la loi du 4 août 1996 « relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail », posées par la Cour d’appel de Liège. La Cour constitutionnelle, composée du juge T. Giet, faisant fonction de président, du président L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters, E. Bribosia et K. Jadin...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 9/2023 du 19 janvier 2023 Numéro du rôle : 7744 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 39quater, § 1er, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée du président L. Lavrysen, du juge T. Giet, faisant fonction de président, et des juges J. Moerman, T. Detienne, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 25 janvier 2022...

1. Non-violation article 72 de la loi du 15 décembre 1980, interprété en ce sens qu'il se réfère à la loi relative à la détention préventive... Cour constitutionnelle Arrêt n° 1/2023 du 12 janvier 2023 Numéro du rôle : 7620 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 27 et 72 de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 2/2023 du 12 janvier 2023 Numéro du rôle : 7661 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 4, § 1er, de la loi du 24 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 II », posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier...

Non-violation article 6 de la loi du 25 juin 1998, lu en combinaison avec l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il rend... Cour constitutionnelle Arrêt n° 3/2023 du 12 janvier 2023 Numéro du rôle : 7730 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 6 de la loi du 25 juin 1998 « réglant la responsabilité pénale des ministres », posée par la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W...

1. Non-violation articles 91, alinéa 1er, et 92, § 1er, du Code judiciaire 2. Non-violation articles 91, alinéa 1er, et 92, § 1er/1, du... Cour constitutionnelle Arrêt n° 4/2023 du 12 janvier 2023 Numéro du rôle : 7779 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 11, 88, 91, alinéa 1er, 92, § 1er et § 1er/1, et 319, alinéa 1er, juncto 1046 du Code judiciaire, posées par la Cour d’appel de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L...

1. Non-violation article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État 2. Violation article 108, § 1er, de la loi du 3 décembre... Cour constitutionnelle Arrêt n° 5/2023 du 12 janvier 2023 Numéro du rôle : 7807 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et à l’article 108, § 1er, de la loi du 3 décembre 2017 « portant création de l’Autorité de protection des données », posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges Y. Kherbache, T. Detienne, E...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 6/2023 du 12 janvier 2023 Numéro du rôle : 7884 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 2 de la loi du 26 juin 1990 « relative à la protection de la personne des malades mentaux », posée par le Juge de paix du second canton de Namur. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et D. Pieters, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 novembre...