La jurisprudences de Bénin - page 93

N°15/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2018-19/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 08 MARS 2019 ; X B AG REPRESENTANT A AG C/ SOTAIRE AZA REPRESENTANT LA SUCCESSION Z AH Droit foncier-Défaut de consignation-Déchéance. Le défaut de consignation au greffe de la Cour suprême de la somme de 15 000 F dans le délai légal de 15 jours est sanctionné. Ou Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui ne satisfait pas à la formalité de consignation dans le délai légal de 15 jours. La Cour, Vu l’acte n°12 du 08 avril 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel X B AG, représentant A AG, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de...

ARRÊTS DE DECHEANCE N° 24/CJ-P du répertoire ; N° 2018-21/CJ-P du greffe ; Arrêt du 08 mars 2019 ; C Aa Y C/ -MINISTERE PUBLIC -JEAN-MARIE NOUGBODE Procédure pénale – Défaut de consignation – Mise en demeure – Défaut d’assistance judiciaire – Déchéance Oui. Le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal ni justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai est déchu. La Cour, Vu l’acte n°004/2016 du 02 mai 2016 du greffe de la cour d’Appel de Cotonou par lequel maître Paul AVLESSI, conseil de C Aa Y a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt avant...

Contentieux de l’enregistrement des partis politiques – Accès à la vie juridique – Nécessité de statuer en procédure d’urgence – Saisine de la Chambre administrative en dernier recours – Incompétence La déclaration de constitution des partis politiques, le contentieux de la déclaration et la mise en conformité, au sens de la loi portant Charte des partis politiques, relèvent en premier ressort, des chambres administratives des Tribunaux de Première Instance. La Chambre administrative de la Cour suprême ne peut, par conséquent, connaître du contentieux d’accès des partis politiques qu’en cassation. N°68/CA 26 février 2019 Parti...

Contentieux de l’enregistrement des partis politiques-Accès à la vie juridique-Nécessité de statuer en procédure d’urgence-Saisine de la Chambre administrative en dernier recours-Incompétence La déclaration de constitution des partis politiques, le contentieux de la déclaration et la mise en conformité, au sens de la loi portant Charte des partis politiques, relèvent en premier ressort, des chambres administratives des Tribunaux de Première Instance. La Chambre administrative de la Cour suprême ne peut par conséquent connaître du contentieux d’accès des partis politiques qu’en cassation. N°69/CA/Référé 26 février 2019 Parti...

N° 04/CJ-CM du Répertoire ; N° 2002-33/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 février 2019 ; - Société Comptoir des Etablissements " Au Bon Marché " CABOMA -Compagnie Agence Générale Venian et Fils C/ -Compagnie du Navire M/S Bouaké -Compagnie Béninoise de Navigation Maritime COBENAM -Société Béninoise de Ad Aa CX Procédure civile– Textes applicables – Législation nationale Pourvoi en cassation – Moyen - Précision du texte et de la règle droit violés. Pourvoi en cassation – Arrêt attaqué – Moyen - Inexistence de lien – Irrecevabilité oui N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation d’une disposition qui ne figure pas dans la...

N°05/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2014-12/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 22 Février 2019 ; GROUPEMENT B Z REPTE/BERNADIN ET Ah AG C/ ZOUNGBENOU CELESTINE Droit foncier - Action réelle immobilière – Convention de vente immobilière – Manœuvres frauduleuses – Vice du consentement – Annulation de la vente – Violation de la loi non Action réelle immobilière – Contrat simulé – Manœuvres frauduleuses – Vice du consentement – Appréciation souveraine - Annulation de la vente Procèdent à une bonne application de la loi, les juges du fond qui ont annulé une convention de vente immobilière, en raison de manœuvres frauduleuses de l’acheteur ayant abouti...

N°06/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2016-22/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 22 Février 2019 ; Aa A REPRESENTE PAR Ad A C/ HERITIERS RACHIDI RAMANOU REPRESENTES PAR MAROUFATOU RAMANOU. Droit foncier – pourvoi en cassation – déclaration verbale – Irrecevabilité oui Est irrecevable, le pourvoi formé par déclaration verbale en violation des dispositions de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. La Cour, Vu l’acte n°23/16 du 09 juin 2016 du greffe de la cour d’appel de Cotonou, par lequel maître Saturnin AGBANI substituant maître Angelo HOUNKPATIN, conseil de Aa A X, a élevé pourvoi en cassation contre toutes les dispositions...

N° 20/CJ-P du répertoire ; N° 2018-13/CJ-P du greffe ; Arrêt du 22 février 2019 ; B A Ab Z C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale-violation delaloi parrefus d’application-Non renouvellement du mandat de dépôt-Mise en liberté d’office Non. Violation de la loi par fausse application Non. Contradiction de motifs Non. Le dysfonctionnement du service public de la justice auquel s’est ajouté la survenance dans les esprits des faits incriminés ont déterminé la haute Juridiction à rejeter les moyens de cassation du demandeur au pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°001/17/CLD du 12 septembre 2017 du greffe de la cour d’appel de Af par lequel...

N°66/CA DU REPERTOIRE N°2007-25 /CA2 du Greffe Arrêt du 22 février 2019 AFFAIRE : Succession A B Représentée par A Ab Ministre de l’Economie et des Finances REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 20 janvier 2007, enregistrée au greffe le 19 février 2007 par laquelle la succession B A représentée par A Ab, domicilié à Sèkandji, quartier Amour maison A Ab carré n°1908, Tél 90 92 43 89 / 95 34 12 73, a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation des titres fonciers n°504 et 1076 du livre foncier de la circonscription...

N°53/CA DU REPERTOIRE N°2016-118 /CA2 du Greffe Arrêt du 22 février 2019 AFFAIRE : AG Y Ab A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 21 juillet 2016, enregistrée au greffe le OS août 2016 sous le numéro 0485/GCS, par laquelle AG Y Ab, assisté de maître Safiatou BASSABI ISSIFOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême, d’un recours en annulation des décisions n°005//DGPN/DDPN-MC/CPC/S-C du 14 janvier 2016 portant mise à disposition de fonctionnaire de police, n°14/DGPN/DDPN-MC/CPC/S-C du 14...