La jurisprudences de Bénin - page 85

N° 212/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2009-42/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 08 mai 2019 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE Les coopérateurs de la CAR- Attogon-Dessah représenté par Ab A et Ac B CAR-Attogon-Dessah et autres La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Attogon du 03 mars 2009, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 06 mai 2009 sous le numéro 179/GCS, par laquelle les coopérateurs de la CAR- Attogon-Dessah ont saisi la haute Juridiction d'un recours aux fins de...

CDK N°213/CA du Répertoire N°2012-22/CA3 et N°2012-30/CA3 du Greffe Arrêt du 08 mai 2019 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Ab C et Ac B représentant les conseillers locaux de Yolomahouto Chef du quartier de Godomey, Chef d’arrondissement de Godomey et Maire d’Abomey-Calavi La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Godomey du 16 février 2012, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative de la Cour suprême le 22 février 2012 sous le numéro 0220/CS/CA, par laquelle Ab C a saisi la haute Juridiction d’un recours en dénonciation de la...

N° 021/CJ-CM du répertoire ; N° 2001-67/CJ-CM du greffe ; Arrêt de rabat du 26 Avril 2019 ; Ac X C Me Yves Edgard MONNOU CONTRE BANQUE COMMERCIALE DE BENIN BCB LIQUIDATION Me Hélène KEKE-AHOLOU GANMAVO PLACIDE ES QUALITE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOU Procédure civile BOUVENET – Saisie immobilière – Cahier des charges – Clause – Loi des parties – Dérogation – Ordre public Rabat d’arrêt. En matière d’adjudication, les clauses contenues dans le cahier de charges qui fait la loi des parties ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public. La Cour, Vu la saisine d’office par laquelle la Cour a...

N° 17/CJ-CM du Répertoire ; N° 2015-04/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 26 avril 2019 ; Ac C B C/ Société ECOBANK BENIN Procédure civile – Réparation de préjudice – Défaut de preuve – Violation de l’article 1382 non Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de l’article 1382 du code civil, lorsque la partie qui prétend être lésée ne rapporte pas la preuve que le préjudice qu’elle a subi est imputable à la partie adverse. La Cour, Vu l’acte n°074/11 du 20 juin 2011 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ac C B a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°127/11 rendu le 09 juin 2011 par la...

N° 18/CJ-S du Répertoire ; N° 2005-39/CJ-S du greffe; Arrêt du 26 avril 2019 ; Organisation Commune Bénin-Niger OCBN C/ Aa Ac C Procédure sociale – Moyen de faits –Violation de la loi – Défaut de base légale – Retard discriminatoire et injuste dans le paiement du salaire – Préjudice subi – Indemnisation. Mérite rejet, tout moyen qui, sous le grief de la violation de la loi, tend à remettre en débat les faits souverainement constatés et analysés par les juges du fond. Il n’y a pas violation de la loi, ni défaut de base légale dès lors qu’il résulte du dossier des éléments suffisants permettant au juge du fond d’exercer son pouvoir...

N° 19/CJ-S du Répertoire ; N° 2018-04/CJ-S du greffe ; Arrêt du 26 avril 2019 ; Electronique Diffusion A C/ Ac B Procédure civile-Mémoire ampliatifnonproduit-Mise en demeure infructueuse-Forclusion Oui. Le demandeur qui n’a pas produit son mémoire ampliatif malgré la mise en demeure est forclos en son pourvoi Oui. La Cour, Vu l’acte n°001/2017 du 09 février 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Abdon DEGUENON, conseil de Electronique Diffusion A a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°001/CH-SOC-CA-COT/17 rendu le 1er février 2017 par la chambre sociale de cette cour...

N° 20/CJ-S du Répertoire ; N° 2018-06/CJ-S du greffe ; Arrêt du 26 avril 2019 ; Ac B C C/ Société Aviation Handling Service Bénin SA Procédure civile-Mémoire ampliatif non produit-Mise en demeure infructueuse-Forclusion Oui. Le demandeur qui n’a pas produit son mémoire ampliatif malgré la mise en demeure est forclos en son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°004/17 du 15 mars 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Gustave A. CASSA, conseil de Ac B C a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°006/CH/SOC-CA-COT/17 rendu le 15 mars 2017 par la chambre sociale de cette cour ; Vu la...

AAG N°203/CA du Répertoire Ne 2008-128/CA, du Greffe Arrêt du 26 avril 2019 = A FFAIRE QIRE : A Aa Ac Ab INTER-CON REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 12 novembre 2008, enregistrée au greffe le 17 novembre 2008 sous le n°629/GCS par laquelle A Aa Ac Ab a saisi la Cour suprême d’une « plainte contre la société INTER-CON pour reprise de service et réclamation de droits » ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition...

“ N°202/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N°2008-88/CA2 du- Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 26 avril 2019 COUR SUPREME AFFAIRE : A Aa MEF CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 21 juillet 2008, enregistrée au greffe le 24 juillet 2008 sous le n° 495/GCS par laquelle B Aa, professeur certifié au collège d'enseignement général 1 d’Abomey-Calavi, Numéro matricule 44873 A, 01 BP 2266 Cotonou, Téléphone 97690252 93703669, a saisi la Cour suprême, d’un recours en annulation des décisions n°105/MDEF/CAB/DGB/DPRV/SEB/DR et n°1439/MDEF/CAB/DGB/DPRV...

AAG N°198/CA du Répertoire N° 2014-134/CA2 du Greffe Arrêt du 26 avril 2019 AFFAIRE : A Aa REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L’INTEGRATION AFRICAINE, DE LA FRANCOPHONIE ET DES BENINOIS DE L’EXTERIEUR La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 1” décembre 2014, enregistrée au greffe le 08 décembre 2014 sous le n°1091/GCS par laquelle A Aa, attaché des affaires étrangères, numéro matricule 12015, BP 2703 Abomey-Calavi, téléphone 61 18 13 53, a saisi la Cour suprême d’un recours en...