La jurisprudences de Bénin - page 84

AAG N°244/CA du Répertoire N° 2012-45/CA2 du Greffe Arrêt du 07 juin 2019 AFFAIRE : C A Ab B - Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 05 avril 2012, enregistrée au greffe le 18 avril 2012 sous le n°428/GCS, par laquelle C A Ab, assisté de maître Louis A. FIDEGNON, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours tendant à la régularisation et à la reconstitution de sa carrière ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin...

AAG N°245/CA du Répertoire N° 2013-59/CA2 du Greffe Arrêt du 07 juin 2019 AFFAIRE : FARA A Aa REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE -Ministre du Travail et de la Fonction Publique -Ministre de l’Economie et des Finances La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 03 mai 2013 enregistrée au greffe sous le n°524/GCS du 13 mai 2013 par laquelle FARA A Aa, inspecteur des douanes à la retraite, numéro matricule 33322, 01 BP : 264 Porto-Novo, téléphone : 97 08 53 23/ 98 33 53 93, a saisi la Cour suprême d’un recours en reconstitution de carrière...

N° 246/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2015-10/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 07 juin 2019 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE Aa Y B Ordre National des Pharmaciens du Bénin La Cour, Vu la requête en date du 23 janvier 2015, enregistrée au greffe le 29 janvier 2015, sous le n°082/GCS, par laquelle le greffier ad hoc du conseil de discipline de l’Ordre National des Pharmaciens du Bénin a transmis à la Cour le dossier n°001/ONPB/CD/2014 suite au pourvoi en date du 24 décembre 2014 de maître Prosper AHOUNOU, conseil...

ARRÊTS DE CASSATION SANS RENVOI N°51/CJ-DF du Répertoire ; N° 2015-01/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 07 juin 2019 ; Ah Ae C Me Roland ADJAKOU C/ -Azonsi Y -Justin Y -Gilbert Y Me Emile DOSSOU- TANON Procédure civile-qualité à agir-Intérêt à agir-Défaut-Cassation. Encourt cassation pour violation de la loi, la décision des juges d’appel ayant statué sur le fond alors que les parties appelantes n’avaient ni qualité, ni intérêt à rester en justice. La Cour, Vu l’acte n°034/2011 du 13 décembre 2011 du greffe de la cour d’appel d’Aa par lequel maître Roland Salomon ADJAKOU, conseil de Ah Ae C a déclaré élever pourvoi en cassation contre...

ToG N°236/CA du répertoire N° 2006-39/CA1 du greffe Arrêt du 06 juin 2019 AFFAIRE : A Ab Aa Af Ad REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête non datée, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2006 sous le n° 405/GCS, par laquelle Ab Aa A, assisté de maître Cosme AMOUSSOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours tendant à voir condamner l’Etat à lui verser la somme de cent cinquante millions 150.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts du fait de son arrestation à Cotonou le 04 janvier Vu l’ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 ; Vu la...

N°222/CA du Répertoire N° 2005-106/CA1 du Greffe Arrêt du 23 mai 2019 AFFAIRE : Président du conseil supérieur de l’association omnisports "Les Requins de l'Atlantique" Commission électorale autonome de la HAAC REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 02 août 2005, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 04 août 2005 sous le n°974/GCS, par laquelle Henri K. DEGUENON, président du bureau du conseil supérieur de l'association omnisports "Les Requins de l'Atlantique" a saisi la chambre administrative de la Cour suprême d'un...

Recours en annulation – Acte administratif irrégulier – Excès de pouvoir – Annulation. Plusieurs procédures présentant à juger les mêmes faits et tendant aux mêmes fins, doivent être, pour une bonne administration de la justice, jointes, pour y être statué par une seule et même décision. Ont intérêt et qualité à agir, les fonctionnaires appartenant à une même Administration publique contre un acte de nomination pris qu’ils jugent illégal et de nature à leur porter préjudice. Encourt annulation, l’acte de l’Administration pris en vertu de son pouvoir discrétionnaire, qui élève illégalement des fonctionnaires à des grades dans ladite...

N° 217/CA du Répertoire N°2004-23/CA3 du Greffe Arrêt du 22 MAI 2019 AFFAIRE : GUEDOU BAÏ Ab PREFET DES DEPARTEMENTS DU LITTORAL ET DE L’ATLANTIQUE ET X B A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 09 février 2004, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative de la Cour suprême le 20 février 2004 sous le n°165/CS/CA, par laquelle Baï Ab Y ayant pour conseil, maître René Raphaël CAPO- CHICHI, avocat, a introduit un recours en annulation de l’arrêté n°02/374/DEP-ATL/CAB/SAD du 06 septembre...

N° 218/CA du Répertoire N° 2007-71/CA3 du Greffe Arrêt du 22 mai 2019 AFFAIRE : X Ad ET LES HERITIERS A C LOUIS REPRESENTES PAR NOBIME AIME MAIRIE D’ABOMEY -CALAVI ET KETONOU MEDARD REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date du 18 mai 2007, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative de la Cour suprême le 25 mai 2007 sous le n°380/CS/CA par laquelle Ad X et les héritiers Aa A C, ceux-ci représentés par Ab C, ont, par l’organe de leur conseil maître Barnabé Georges GBAGO, saisi la haute Juridiction d’un...

ARRÊTS DE CASSATION ANNULATION RENVOI N° 022/CJ-S du répertoire ; N° 2004-13/CJ-S du greffe ; Arrêt du 10 Mai 2019 ; ORGANISATION COMMUNE BENIN-NIGER OCBN DES CHEMINS DE FER ET DES TRANSPORTS Me Victoire AGBANRIN-ELISHA CONTRE Aa C ET AUTRES Me Bertin C. AMOUSSOU Droit du travail – Procédure sociale – Licenciement – Loi applicable Cassation. Encourt cassation l’arrêt ayant fait application aux conditions d’un licenciement d’un texte non en vigueur au moment des faits. La Cour, Vu l’acte n° 61/2003 du 31 décembre 2003 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Af Ad B, chef division des affaires juridiques représentant...