La jurisprudences de Bénin - page 80

ARRÊTS DE REJET N°67/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2013-08/CJ-CT du Greffe ; Arrêt du 09 Août 2019 ; ADJAGBA COSME C/ Z X REP/BADIROU GAFAROU Droit foncier-Confirmation de droit de propriété-Compétence matérielle du juge judiciaire Oui. Mauvaise appréciation des faits-Cas d’ouverture à cassation Non. L’appréciation des faits ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation La Cour, Vu l’acte n°84/2012 du 24 octobre 2012 du greffe de la cour d’appel de Cotonou, par lequel maître Alphonse C. ADANDEDJAN, conseil de Ad B, a élevé pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l’arrêt n°66/12 du 14 août 2012 rendu par la chambre de...

N°71/CJ-DF du répertoire ; N°2019-03/CJ-CT du Greffe ; Arrêt du 09 août 2019 ; Aa B C/ ANTOINE HOUNDANON Droit foncier-Confirmation de droit de propriété Non. Le «relevé de voies de fait pour irrégularité » n’est pas un cas d’ouverture à cassation Non. Le moyen tiré de l’absence de « relevé de voie de fait pour irrégularité » ne constitue pas l’un des cas d’ouverture à cassation. La Cour, Vu l’acte n°14 du 15 septembre 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou, par lequel Aa B, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°20 rendu le 29 août 2017 par la chambre civile de droit de propriété foncière de...

N° 2012-109/CA1 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 08 août 2019 COUR SUPREME AFFAIRE : C Ab Ag et autres CHAMBRE ADMINISTRATIVE Société Bénin Télécom A © La Cour, CC Vu la requête en date à Cotonou du 03 aout 2012, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 19 septembre 2012 sous le n° 1033/GCS, par laquelle maître Victoire AGBANRIN-ELISHA, conseil de TONATO K Justin et autres, a saisi la haute Juridiction d'un recours aux fins d'interprétation de l'arrêt n° 040/CA du 03 juin 1999 de la Chambre administrative de la Cour suprême...

AsP N°334/CA du Répertoire N° 2016-91/CA1 du Greffe Arrêt du 08 août 2019 AFFAIRE : B Aa Ad Etat béninois Ministre de l’Economie et des REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Finances La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 23 mai 2016, enregistrée au greffe le 24 mai 2013 sous le numéro 0321/GCS, B Aa Ad, par l'organe de son conseil, maître Jean Claude AVIANSOU, a saisi la Cour suprême d'un recours de plein contentieux aux fins d'obtenir indemnisation de l'exécution partielle de l'arrêt n°133/CA du 29 novembre 2012, de...

N°312/CA du répertoire N°1999-113/CA3 du Greffe Arrêt du 31 juillet 2019 AFFAIRE : ADANHOUN Claude et consorts Préfet des départements du Littoral et de l’Ad A Vincent REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 23 août 1999, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative de la Cour suprême, le 30 août 1999, sous le n°489/CS/CA, par laquelle maître Alfred POGNON a, pour le compte de ADANHOUN Claude et de la collectivité C X, représentée par Y X Ab, saisi la haute Juridiction d’un recours tendant...

N°313CA du répertoire N°2001-122/CA3 du GREFFE Arrêt du 31 juillet 2019 AFFAIRE : Succession X B Ac représentée par A B Ab Af Préfet du département de l’Atlantique ; Union des propriétaires terriens représentée par Ad B, Aa B et Ag C REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 17 juillet 2001, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2001 sous le n° 1035/GCS par laquelle A Af, agissant au nom des héritiers de feu X B Ac a, par l’organe de maître Cosme AMOUSSOU, saisi la Haute juridiction d’un recours en annulation de...

N° 314/CA du Répertoire N° 2002-67/CA; du Greffe Arrêt du 31 juillet 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SEVO Ac Aa Ad Ab et Préfet des départements du Littoral et de l’Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Ae du 12 mars 2002, enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 25 juin 2002 sous le n°639/GCS, par laquelle SEVO Pierre Honoré a, par l’organe de son conseil, maître Robert DOSSOU, introduit un recours de plein contentieux aux fins de voir condamner l’Ad Ab et le préfet des département du...

CDK N°315/CA du Répertoire N° 2005-146 bis/CA3 du Greffe Arrêt du 31 juillet 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A Aa représentée par OSSE Ac Ak Ab représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor et Archevêché de Cotonou La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 24 octobre 2005, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 02 novembre 2005 sous le numéro 1258/GCS, par laquelle A Aa représentée par AG Ac demeurant et domicilié à Godomey-Togoudo, commune de Abomey-Calavi, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation, pour excès...

DKK N° 319/CA du Répertoire N° 2008-62/CA3 du Greffe Arrêt du 31 juillet 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE OSSE FERDINAND ET TROIS AUTRES MAIRIE DE COTONOU I. V.OSSE CASIMIR ET A AG X La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 06 mai 2008, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative de la Cour suprême le 08 mai 2008 sous le n°0343/CS/CA, par laquelle OSSE Ferdinand, OSSE Raoul, OSSE Cyriaque et OSSE Alexis, ont, par l’organe de leur conseil, maître Laurent MAFFON, saisi la haute Juridiction d’un...

AHOPHIL N°301/CA du Répertoire N° 2007-32/CA1 du Greffe Arrêt du 25 juillet 2019 AFFAIRE : Société Béninoise SOBEMAR / DGID REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Maritime La Cour, Vu requête introductive d’instance en date à Cotonou du 22 février 2007, enregistrée au greffe le 06 mars 2007 sous le n°183/GCS, par laquelle maître Charles BADOU, avocat, agissant au nom et pour le compte de la Société Béninoise Maritime SOBEMAR, a saisi la Cour suprême d’un recours tendant d’une part à l’annulation de l’arrêté Année 2005-n°1636/MFE/DC/SGM/ DGID/DLC/SC du 21...