| Bénin, Cour suprême, 08 août 2019, 2016-91/CA1

AsP
N°334/CA du Répertoire
N° 2016-91/CA1 du Greffe
Arrêt du 08 août 2019
AFFAIRE :
B Aa Ad
Etat béninois
Ministre de l’Economie et des REPUBLIQUE DU BENIN
AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
Finances La Cour,
Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 23 mai 2016, enregistrée au greffe le 24 mai 2013 sous le numéro 0321/GCS, B Aa Ad, par l'organe de son conseil, maître Jean Claude AVIANSOU, a saisi la Cour suprême d'un recours de plein contentieux aux fins d'obtenir indemnisation de l'exécution partielle de l'arrêt n°133/CA du 29 novembre 2012, de la Cour de céans ;
Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ;
Vu la loi n° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême ;
Vu la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes modifiée par la loi n° 2016-16 du 28 juillet 2016;
Vu toutes les pièces du dossier ;
Le conseiller Dandi GNAMOU entendu en son rapport et le procureur général Ac Ab A entendu en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme
Sur la recevabilité
Considérant que le requérant expose :
Que face au refus de l'Administration de procéder à son reclassement dans le corps des administrateurs des finances, il a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur de la gestion des carrières des agents de l'Etat ;
Que suite à la reddition de l'arrêt condamnant l'Etat à procéder à son reclassement, le ministère du travail et de la fonction publique et le 2
ministre chargé de l'économie et des finances ont pris les différents actes nécessaires à son reclassement ;
Qu'il a introduit auprès du directeur général des impôts et des domaines une demande de rappel des moins perçus, des avantages sur pénalités, des primes d'intéressement et d'incitation, demande restée sans suite malgré un exploit d'huissier en date du 28 septembre 2015 ;
Que le silence du directeur général des impôts et des domaines valant refus, il a saisi par lettre en date du 13 novembre 2015, l'Agent judiciaire du trésor et le ministre de l'économie et des finances, d'une demande en indemnisation des avantages évalués à trente-six millions huit cent trente-cinq mille (36.835.000) francs ;
Que face au silence de l’Administration, il introduit le présent recours de plein contentieux aux fins de se voir payer la somme totale de trente-six millions huit cent trente-cinq mille (36.835.000) francs et dix millions (10.000.000) de francs à titre de dommage et intérêts ;
Considérant que par courrier n°0275/JCA/ED/JAT/19 du 17 juillet 2019, maître Jean Claude AVIANSOU a produit à la barre la confirmation du désistement d’instance de son client ;
Qu’il y a donc lieu de lui en donner acte ;
Par ces motifs
Décide :
Article 1 : Il est donné acte à B Aa Ad de son désistement d’instance ;
Article 2 : Les frais sont mis à la charge du requérant ;
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux parties et au Procureur général près la Cour suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (Chambre administrative) composée de :
Victor D. ADOSSOU, Président de la Chambre administrative ;
PRESIDENT :
Rémy Yawo KODO
Et CONSEILLERS ;
Dandi GNAMOU
Et prononcé à l’audience publique du jeudi huit août deux mille dix-neuf, la Cour étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
Ac Ab A, Procureur général,
æ f MINISTERE PUBLIC ;
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Philippe AHOMADEGBE,
GREFFIER ;
Et ont signé
Le Président A Le Rapporteur,
Victor Dassi ADOSSOU Pre Dandi GNAMOU