La jurisprudences de Bénin - page 136

N°07/CJ-CM DU REPERTOIRE N°2012-18/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 20 FEVRIER 2015; AFFAIRE : COLLECTIVITE A REPRESENTEE PAR PIERRE KPOSSO C/HONORINE DAVAKAN NEE SETTIN REPRESENTANT LA SUCCESSION DE FEU GEORGES SETTIN Procédure civile- Pourvoi en cassation- Non production de mémoire ampliatif - Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée. La Cour, Vu l’acte n° 07/12 du 26 juillet 2012 du greffe de la cour d'appel d’Ac par lequel maître Alfred BOCOVO, conseil de la collectivité A représentée par Aa A, a élev...

ARRETS N°10/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2015-05/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 20 FEVRIER 2015 ; AFFAIRE : Ab Ad B ET Aa Y CI X A ET LILIANE GBODOGBE EPOUSE TOUKOUROU. Procédure pénale spéciale - Règlement de juges — Procédure écrite — Production de mémoire ampliatif - Demande de report d’audience rejet. Procédure pénale spéciale — Désignation de juridiction — Officier de police judiciaire mis en cause — Saisine de la chambre judiciaire de la Cour suprême — Procureur de la République — Saisine par la personne poursuivie elle-même — Irrecevabilité. La procédure étant écrite, le demandeur qui a produit son mémoire ampliatif ne peut pas...

ARRÊTS DE REJET N°001/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2012-40/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 23 JANVIER 2015 ; AFFAIRE : SOCIETE FAGBOHOUN ET FILS SARL CONTRE AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR ASECNA. Procédure civile — Liquidation d’astreintes — Défaut de grief relatif à l’application ou à l’interprétation d’un acte uniforme devant les juges du fond —- Compétence de la Cour suprême oui —- Compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage non Procédure civile — Pourvoi en cassation — Dénaturation d’un écrit non — Contrat d’exploitation d’un fonds de commerce — Contrats en cours — Subrogation...

ARRETS DE CASSATION SANS RENVOI N°001/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2012-11/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 23 JANVIER 2015 ; AFFAIRE : X B C/ MINISTERE PUBLIC ET SOCIETE YASMIN SARL. Procédure pénale — Pluralité de pourvois — Second pourvoi — Même partie — Même arrêt - Irrecevabilité oui. Procédure pénale — Principe de la légalité des délits et des peines — Infraction dite escroquerie au jugement — Cassation oui. Est irrecevable, un second pourvoi élevé pour la même partie contre le même arrêt ; Encourt cassation pour violation du principe de la légalité des délits et des peines, l’arrêt d’une cour d’appel qui a retenu l’infraction dite...

N°002/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2013-20/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 23 JANVIER 2015 ; AFFAIRE : X AH AG C/ MINISTERE PUBLIC, Y AI ET A Z. Procédure pénale — Appel - Violation de l’article 460 alinéa 1 du code de procédure pénale — Cassation oui. Encourt cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui déclare recevable un appel relevé hors délai en application de l’article 460 alinéa 1 du code de procédure pénale. La Cour, Vu l’acte n°30/2012 du 19 octobre 2012 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Donatien GBADESSI, conseil de X AH AG, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°261/12 rendu le même jour...

ARRETS DE CASSATION SANS RENVOI N°002/CJ-S du Répertoire ; N°2012-17/CJ-S du greffe ; Arrêt du 23 janvier 2015 ; Affaire : B Z contre SUNTREV — BENIN. Droit social — Violation des dispositions de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Oui — Cassation Oui. Violent les dispositions des articles 487 alinéa 1 et 121 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et font encourir cassation à leur arrêt, les juges d’appel qui ont reconnu la qualité de représentant d’une société commerciale à un contrôleur départemental tout...

N° 003/CJ-S du Répertoire ; N° 2012-19/CJ-S du greffe ; Arrêt du 23 janvier 2015 ; Affaire : A B ; contre FLUDOR —- BENIN SA REPRESENTEE PAR HERVE SOGLO. Droit Social — Code du travail — Violation des articles 13 et 18 Non — Violation de l’article 55 Non — Rejet. Ne viole pas les dispositions des articles 13 et 18 du Code du travail, le juge du fond qui dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits, a conclu que le fait pour l’employeur et l’employé d’avoir signé un nouveau contrat à durée déterminée différente du premier contrat, tout en restant dans l’exigence de la loi, ne saurait transformer le contrat à durée...

ARRÊTS DE REJET N°01/CJ-CT du Répertoire ; N° 2011-29/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 23 janvier 2015 ; Ac Aa C Me Roland ADJAKOU contre Ab A. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Revendication de droit de propriété — Défaut de réponse à A notes de plaidoirie — Irrecevabilité Oui. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Défaut d’analyse juridique des allégations — Irrecevabilité Oui. N’est pas recevable, le moyen tiré du défaut de réponse à notes de plaidoirie, dès lors que les juges du fond ne sont tenus de répondre qu’aux conclusions régulièrement déposées devant eux et non à une note en délibéré remise après clôture des débats qu’ils...

N° 02/CJ-CT du Répertoire ; N° 2012-27/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 23 janvier 2015 ; Affaire : B X représentant les héritiers C contre Y Af. Droit foncier — Coutumier du Dahomey — Texte à caractère légal Non. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Dénaturation des faits — Rejet Oui. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation du coutumier du Dahomey dont les règles n’ont pas force de loi. La dénaturation des faits n’est pas un cas d’ouverture à cassation. La Cour, Vu l’acte n° 16/2010 du 25 octobre 2010 du greffe de la cour d’appel d’Ae par lequel X B a élevé pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l’arrêt n° 2010/052...

N° 03/CJ-CT du Répertoire ; N° 2012-50/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 23 janvier 2015 ; Affaire : Ah A représentant la succession de feu Ad A contre B Ag MENSAH. Procédure civile — Composition de la juridiction —- Mention du nom de l’assesseur — Formalité substantielle Non. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Application des dispositions de la coutume — Violation de la constitution — Irrecevabilité Oui. Procédure civile — Pourvoi en cassation —- Moyen mettant en œuvre plusieurs cas d’ouverture à cassation — Irrecevabilité Oui. Les dispositions de l’article 85 du décret organique du 03 décembre 1931 ne font pas de la mention du nom de...