La jurisprudences de Bénin - page 130

N°33/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2014-06/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 20 NOVEMBRE 2015 ; AFFAIRE : ADJAGBA IRENE AGBAYAHOUN GUY. Procédure pénale — Violation de la loi — Non-respect des dispositions de l’article 52 de la loi n°2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations de la Cour suprême — Irrecevabilité oui. Violation de la loi non — Article 201 du code de procédure pénale — Ordonnance du juge d’instruction — Appel — Chambre d’accusation oui. Est irrecevable, le moyen qui se borne à relever que le premier juge a déclaré constituées les qualifications mises à la charge de l’inculpé sans préciser...

N°35/CJ-CM du Répertoire ; N°2012-028/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 20 novembre 2015 ; Affaire : An C C/ DJIBRIL MARTIN ET 14 AUTRES Procédure Civile — Pourvoi en cassation —- Moyen de Cassation — Appréciation des circonstances de fait non soumises préalablement aux juges du fond — Violation de la loi Non — Moyen Inopérant Oui. Violation de la loi et des règles de preuve —-Dénaturation des faits — Absence de base légale —- Moyen complexe — Cas d’ouverture à cassation multiples rejet. Confirmation de droit de propriété — Création d’un titre foncier après morcellement du titre foncier originel — Mutation susceptible de contestation...

N°36/CJ-CM du Répertoire ; N°2014-017/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 20 novembre 2015 ; Affaire : LA FAMILLE HOUAN- SODJI représentée par HOUAN-SODJI Claude contre B Ac. Procédure civile — Recours en révision — Non-respect des conditions cumulatives de forme — Irrecevabilité. Est irrecevable la requête introductive d’instance valant recours en révision qui n’obéit pas aux trois 03 conditions cumulatives de forme prescrites par la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en son article 673 alinéa 1et2. La Cour, Vu la requête introductive d'instance de maître...

N° 37/CJ-S du Répertoire ; N° 2014-04/CJ-S du greffe ; Arrêt du 20 novembre 2015 ; AFFAIRE : C Aa B contre A Ab Pourvoi en cassation — Cas multiples d’ouverture à cassation — Irrecevabilité Oui. Procédure civile — Violation de la loi — Fausse interprétation d’un jugement déclarant abusif le licenciement d’une femme enceinte — Rejet Oui. Est irrecevable, le moyen qui développe plusieurs cas d’ouverture à cassation, en méconnaissance des exigences légales en la matière. Ne sont pas reprochables de violation de la loi par fausse interprétation, les juges d’appel qui ont confirmé le jugement entrepris lequel a déclaré abusif le...

N° 041/CA du Répertoire N°2012-17/CA1 du Greffe Arrêt du 19 novembre 2015 AFFAIRE : Comptoir Mondial de Négoce SA Représenté par M. Aa A B REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 09 février 2012, enregistrée au greffe de la Cour sous le n°182/GCS du 14 février 2012, par laquelle Aa A, administrateur général du Comptoir Mondial de Négoce SA a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision de la Directrice Générale des Impôts et des Domaines DGID objet de sa lettre...

Arrêt du 19 novembre 2015 AFFAIRE : Comptoir Mondial de Négoce SA Représenté par Aa A B REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 26 avril 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2013 sous le n°0481/GCS, par laquelle la société Comptoir Mondial de Négoce COMON SA, par l’organe de son conseil, maître Issiaka MOUSTAFA, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les avis d’imposition numéros 1000019981, 1000019982, 1000019983, 1000019984, 1000019985 et 1000019986 du 27 août...

Arrêt du 19 novembre 2015 AFFAIRE : Comptoir Mondial de Négoce SA Représenté par Aa A B REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 26 avril 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2013 sous le n°0481/GCS, par laquelle la société Comptoir Mondial de Négoce COMON SA, par l’organe de son conseil, maître Issiaka MOUSTAFA, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les avis d’imposition numéros 1000019981, 1000019982, 1000019983, 1000019984, 1000019985 et 1000019986 du 27 août...

N°34/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2015-001/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 30 OCTOBRE 2015; C A, CHEF DE LA COLLECTIVITE C CONTRE X AH B AG B Z Y Procédure civile — Recours en révision — Non observation des conditions cumulatives de forme — Irrecevabilité. Est irrecevable la requête aux fins de recours en révision qui ne respecte pas les trois 03 conditions cumulatives de forme prescrites par la loi. Article 673 de la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes. La Cour, Vu la requête en date à Bohicon du 26 janvier 2015, enregistrée au secrétariat de la Cour...

N° 26/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2010-12/CJ-CT ET N° 2010- 13/CJ-CT DU GREFFE ; ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2015 AFFAIRE : PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR SUPREME CONTRE AI C, Y X, AG Am, DAH SONON ET MAIRIE DE OUINHI ET PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR SUPRÊME CONTRE AI C, Y X B Aj, AG Am, DAH SONON ET Droit foncier — Procédure civile — Pourvoi en annulation du procureur général — Décision rendue en premier ressort — Irrecevabilité Non Droit foncier — Pourvoi en cassation — Motifs d’ordre général - Absence d’identification du terrain litigieux — Cassation Oui Lorsque des décisions de justice rendues soit en premier, soit en dernier ressort sont...

N°27/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2012-17/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2015 ; AFFAIRE : JANVIER C Y CONTRE Ae A. Droit foncier Violation de la loi — Moyens complexes — Plusieurs cas d’ouverture à cassation — Irrecevabilité Oui. Sont irrecevables, les moyens mettant en œuvre plusieurs cas d’ouverture à cassation, lesquels sont complexes. La Cour, Vu l’acte n° 27/2011 du 24 août 2011 du greffe de la Cour d’appel de Cotonou par lequel maître Rufin Régis BAHINI, conseil de Janvier C Y, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°60/2011 rendu le 09 août 2011 par la chambre traditionnelle de cette cour ; Vu la...