| Bénin, Cour suprême, 19 novembre 2015, RANDOM547154175

Arrêt du 19 novembre 2015
AFFAIRE :
Comptoir Mondial de Négoce SA
Représenté par Aa A
B REPUBLIQUE DU BENIN
AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour,
Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 26 avril 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2013 sous le n°0481/GCS, par laquelle la société Comptoir Mondial de Négoce (COMON SA), par l’organe de son conseil, maître Issiaka MOUSTAFA, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les avis d’imposition numéros 1000019981, 1000019982, 1000019983, 1000019984, 1000019985 et 1000019986 du 27 août 2012 ;
Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ;
Vu la loi n° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême ;
Vu la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ;
Vu les pièces du dossier ;
Le Conseiller James A. DAOUDOU entendu en son rapport ;
L’Avocat général Onésime G. MADODE entendu en ses
conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme
Considérant que la requérante expose que le chef du service de l’Assiette-1 de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID), par lettre n°260/MEF/DC/SGM/DGID/DGE/ SA-1 du 30 décembre 2011, lui a notifié un redressement suite au contrôle sur pièces relativement aux exercices 2009, 2010 et janvier à octobre 201] ;
Que ce redressement porterait sur ses déclarations de la Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA) des années 2009, 2010 et janvier à octobre 2011 et subséquemment sur l’Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices (AIB) de la même période ;
Qu'elle a saisi le ministre de finances pour décharge desdites impositions sans suites favorables ;
Qu'elle demande dès lors qu'il plaise à la haute Juridiction, recevoir son recours et annuler pour excès de pouvoir les avis d'imposition numéros 1000019981, 1000019982, 1000019983, 1000019984, 1000019985 et 1000019986 du 27 Août 2012 d'un montant total de trente deux milliards sept cent vingt cinq millions seize mille cent treize (32.725.016.113 francs avec toutes les conséquences de droit ;
Considérant que le présent recours a été introduit dans les forme et délai prévus par la loi ;
Qu’il y a lieu de le déclarer recevable ;
Mais considérant que par courrier n°IM/PA/097/15 du 16 février 2015, enregistré au greffe de la Cour le même jour sous le n°0144/GCS, la requérante a saisi la Cour de son désistement d’action ;
Considérant que l’Administration fiscale déclare prendre acte dudit désistement sans autres conditions ;
Qu’il y a lieu de donner acte à la requérante de son désistement d’action ;
Par ces motifs,
Décide :
Article 1" : Le recours n°2013-55/CA1 en date à Cotonou du 26 avril 2013, enregistré au greffe de la Cour sous le n°481/GCS du 30 avril 2013 de la Société Comptoir Mondial de Négoce SA (Sté COMON-SA) représentée par Mr Aa A en annulation des avis d’imposition n°° 1000019981, 1000019982, 1000019983, 1000019984, 1000019985, 1000019986 du 27 août 2012 de la Directrice générale des Impôts et des Domaines (DGID) est recevable.
Article 2 : Il est donné acte à la Société Comptoir Mondial de Négoce-SA (Sté COMON-SA) représentée par Aa A, assistée de maître Issiaka MOUSTAFA de son désistement d’action.
h\ + 2 Article Saad 3 : Il est donné acte à l'Etat béninois représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor, la Direction Générale des Impôts et Droits Indirects (DGID), assistés de maître Alexandrine F. SAÏZONOU- BEDIF, de son acceptation du désistement d’action de la Société Comptoir Mondial de Négoce SA.
Article 4 : Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur général près la Cour suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême composée de :
Rita-Félicité SODJIEDO HOUNTON, Conseiller à la Chambre administrative,
PRESIDENT;
Huguette Th. BALLEY-FALANA
et CONSEILLERS ;
James A. DAOUDOU
Et prononcé à l’audience publique du jeudi dix-neuf novembre deux mille quinze la Cour étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
Onésime MADODE,
MINISTERE PUBLIC ;
Philippe AHOMADEGBE,
GREFFIER ;
Et ont signé,
Par application de l’article 528 nouveau alinéas 1 et 2 de la loi n° 2016-16 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en république du Bénin.
Philippe AHOMADEGBE