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La jurisprudences de Bénin - page 128

Page 128 des 4 131 résultats trouvés :

Bénin | Bénin, Cour suprême, 02 décembre 2016, 13/CJ-P

N°13/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2000-70/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 02 DECEMBRE 2016 ; AFFAIRE : HOUEDANOU BENOÎT ET HOUDOHOUE ZACHARIE C/ MINISTERE PUBLIC ET DOVONON HONSI. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi oui — Application immédiate du code CIMA — Procédure pendante. Encourt cassation, la décision qui rejette l’application immédiate de l’article 279 du code CIMA à une procédure encore pendante au motif qu’au moment des faits, ledit code n’existait pas. La Cour, Vu l’acte n° 09/98 du 13 mars 1998 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Wenceslas de A, conseil de Ab X et Aa B, a élevé pourvoi en...

Bénin | 02/12/2016

Bénin | Bénin, Cour suprême, 02 décembre 2016, 14/CJ-P

N°14/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2004-10/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 02 DECEMBRE 2016; AFFAIRE : Z B ; AG C Af C/ MINISTERE PUBLIC. Procédure pénale — Enonciations des articles 313 à 316 du code de procédure pénale — Cour d’Assises — Procès-verbal — Caractère secret de la délibération — Violation de la loi non. Décision attaquée — Enonciations — Constatations — Visas des textes de lois appliqués — Absence de base légale et défaut de motifs non. Caractère sacré de la vie et de la personne humaine — Peine de mort — Violation de la loi non. N’a pas violé la loi notamment les articles 312 à 319 du code de procédure pénale régissant la...

Bénin | 02/12/2016

Bénin | Bénin, Cour suprême, 02 décembre 2016, 15/CJ-P

N°15/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2006-16/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 02 DECEMBRE 2016 ; AFFAIRE : Aa C ET JOURNAL « LA NATION » C/ MINISTERE PUBLIC ET KWIN-EPO JUSTINE DITE Ab B EPOUSE A. Procédure pénale — Délits de presse - Appel — Jugement relatif à une exception autre que celle d’incompétence — Nullité de l’appel — Violation de la loi non. Procède à une exacte application de la loi, le juge d’appel qui, conformément aux dispositions de l’article 57 alinéa 2 de la loi n° 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse ainsi que de l’article 116 de la loi n° 97-010 du 20 août 1997 portant libéralisation de l’espace audiovisuel et...

Bénin | 02/12/2016

Bénin | Bénin, Cour suprême, 02 décembre 2016, 16/CJ-P

N°16/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2008-28/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 02 DECEMBRE 2016 ; AFFAIRE : Aa Ab Ac C C/ MINISTERE PUBLIC ET B A X. Procédure pénale — Moyen de pourvoi en cassation — Motifs erronés équivalents au défaut de motif — Réexamen des faits — Juges du fond — Appréciation souveraine Procédure pénale — Date de prise de connaissance des faits incriminés — Date de mise en mouvement de l’action publique — Extinction de l’action publique - Prescription Est irrecevable le moyen qui, sous le couvert de motifs erronés équivalents au défaut de motifs, tend en réalité à faire reprendre par le juge de cassation, l’examen de faits qui ont ét...

Bénin | 02/12/2016

Bénin | Bénin, Cour suprême, 25 novembre 2016, 04/CJ-P

N°04/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°1999-30/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2016 ; AFFAIRE : Z Ac, GEORGETTE KPAKPO NEE da SYLVA, HOIRS GBEDOLO YVES MICHEL ET AUTRES CI MINISTERE PUBLIC, ADANDEDJAN ROGATIEN ET AUTRES. Procédure pénale — Allocation de dommages et intérêts — Sous-évaluation — Dommages et intérêts non prononcés — Manquement en fait. Manque en fait, le moyen tiré de ce que l’arrêt dont pourvoi a sous-évalué les dommages et intérêts qu’il a alloués, alors qu’il ressort de la décision attaquée qu’elle n’a pas prononcé de dommages et intérêts. La Cour, Vu l’acte n°06/97 du 11 avril 1997 du greffe de la cour d’appel de Cotonou...

Bénin | 25/11/2016

Bénin | Bénin, Cour suprême, 25 novembre 2016, 05/CJ-P

N°05/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2004-09/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2016 ; AFFAIRE : Aa Z Y, C X C/ MINISTERE PUBLIC, A AG, BIO KPO LAFIA ET AH B. Procédure pénale — Instruction — Actes nécessaires à la manifestation de la vérité — Interrogatoire au fond — Mandat d’arrêt exécuté - Renvoi devant la cour d’assises —_ Détermination du terme de l’instruction — Appréciation souveraine des juges du fond - Violation de la loi non. Procède à une bonne application de la loi, le juge d’appel qui renvoie un inculpé devant la cour d’assises, après avoir constaté qu’il a été interrogé au fond par un juge d’instruction, qu’il a fait l’objet...

Bénin | 25/11/2016

Bénin | Bénin, Cour suprême, 25 novembre 2016, 06/CJ-P

N°06/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2015-19/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2016; AFFAIRE : OKORO FAVOUR ; C/ MINISTERE PUBLIC, GODWIN IZUCHUKWU ; ALLADAKAN MICHEL ; ISSIFOU AYOUBA ET YAROU JANVIER. Procédure pénale - Défaut de consignation - Mise en demeure infructueuse - Défaut de demande d’assistance judiciaire - Déchéance oui. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure, n’a pas consigné dans le délai légal ni justifié d’une demande d'assistance judiciaire dans le même délai. La Cour, Vu l’acte n° 01/15 du 04 février 2015 du greffe de la cour d'appel de Parakou par lequel Ab A a élevé pourvoi en...

Bénin | 25/11/2016

Bénin | Bénin, Cour suprême, 25 novembre 2016, 07/CJ-P

N°07/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2015-13/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2016 ; AFFAIRE : A B C/ MINISTERE PUBLIC. Procédure pénale —- Mise en demeure infructueuse - Non production de mémoire ampliatif - Forclusion oui. Est forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans les délais impartis. La Cour, Vu l’acte n° 001/14 du 14 avril 2014 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel maître Wilfried KOUNOU, conseil de B A, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt de condamnation n° 11/2014 rendu le 11 avril 2014 par la cour d'assises de Aa ; Vu la transmission du dossier...

Bénin | 25/11/2016

Bénin | Bénin, Cour suprême, 25 novembre 2016, 08/CJ-P

N°08/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2015-12/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2016 ; AFFAIRE : A X B C/ MINISTERE PUBLIC. Procédure pénale —- Mise en demeure infructueuse - Non production de mémoire ampliatif - Forclusion oui. Est forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans les délais impartis. La Cour, Vu l’acte n° 05/14 du 02 mai 2014 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel maître Casimir-Marin HOUNTO, conseil de B A X, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt de condamnation n° 27/2014 rendu le 02 mai 2014 par la cour d'assises de Aa ; Vu la transmission du...

Bénin | 25/11/2016

Bénin | Bénin, Cour suprême, 25 novembre 2016, 09/CJ-P

N°09/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2014-15/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2016 ; AFFAIRE : KASSINWIN JOB C/ MINISTERE PUBLIC, Ac X ET Aa B. Droit pénal — Infraction pénale — Constitution de l’infraction — Exercice du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond — Décision motivée — Violation de la loi non. Procédure pénale — Pourvoi en cassation - Moyen de cassation — Cas d’ouverture à cassation multiples — Irrecevabilité d’office. Ne viole pas la loi, la cour d’appel qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation et par arrêt motivé, décide qu’une infraction pénale n’est pas constituée. Est d’office irrecevable, le...

Bénin | 25/11/2016
 
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