La jurisprudences de Bénin - page 127

VAT N° 07/CJ-DF du Répertoire N° 2012-34/CJT du greffe Arrêt du 03 mars 2017 Affaire: Ad X CI AH EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU IŒNIN SEANT A PORTO-NOVO AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Droit foncier La Cour, Vu l'acte nO:2/2011 du 12 mai 2011 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel Ad X a élevé pourvoi en cassation coutre toutes les dispositions de l'arrêt n043111 rendu le 10 mai 20 Il par la chambre de droit traditionnel de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqu...

N° Ol2/CA DU REPERTOIRE Arrêt du 03 mars 2017 Affaire: C C/ PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A PORTO-NOVO AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 1 er mars 2017, enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le numero 0171/GCS, par laquelle Monsieur Ad Aa Y, a saisi la Cour d'un recours en suspension du décret n020 17 -048 du 27 janvier 2017 portant nomination des membres de l'Autorité Nationale de...

N° 01/CJ-DF du Répertoire ; N° 2003-10/CJ-CT du du 17 février 2017 ; Affaire X C A A B Aa ET ABENI ROGATIEN. greffe ; Arrêt B C/ Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Déchéance. Le demandeur qui, malgré mise en demeure, n’a pas consigné ni formulé la moindre demande d’assistance judiciaire dans le délai imparti est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°43/2001 du 04 octobre 2001 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel A B C a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°56/2001 rendu le 02 octobre 2001 par la deuxième chambre de droit traditionnel de cette cour ; Vu la...

ARRÊTS DE REJET N° 02/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-43/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 17 février 2017 ; Affaire : ADIGBE GOUGBE ET AUTRES C/ HERITIERS Z A REP/ ROUFAÏ CHOUKOURATH. Droit foncier — Moyen tiré de la violation des dispositions coutumières — Dispositions coutumières non énoncées dans la décision ni soulevées lors des débats — Rejet. Procédure civile — Droit foncier — Non dénonciation de procédure aux héritiers du demandeur — Héritiers dûment convoqués — Rejet. Procédure civile — Droit foncier — Méconnaissance du principe du contradictoire et non-respect des droits de la défense — Date d’audience notifiée avec sommation de...

N° 03/CJ-DF du répertoire ; N° 2012-53/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 17 février 2017 ; Affaire X C Aa C/ A Y ET CONSORTS. Procédures — Cessation concerté de travail —_ Non fonctionnement du service public de la justice — Force majeure — Suspension des délais. La cessation concertée de travail perturbant le fonctionnement normal du service public de la justice, est constitutive de force majeure et fait suspendre les délais impératifs fixés par les textes en vigueur, notamment aux fins de saisine, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice de voie de recours, d’exécution des décisions, dans toutes les procédures judiciaires...

N° 04/CJ-DF du répertoire ; N° 2013-16/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 17 février 2017 ; AffaireZ Ab Y, Ac B et X A c/ PAUL SINIMBOU REPRESENTANT DES HERITIERS DE FEU JEAN SINIMBOU. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de production de mémoire ampliatif — Mise en demeure infructueuse - Forclusion. Le demandeur qui, bien qu’ayant consigné, n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti, malgré mises en demeure, est forclos en son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°003/2012 du 23 janvier 2012 du greffe de la cour d'appel d’Ad par lequel maître Alfred BOCOVO, conseil de Ab Y, Ac B et X A, a élevé pourvoi en cassation...

N° 10/CA du répertoire N° 2010-52/CA1 du greffe Arrêt du 09 février 2017 AFFAIRE : Ab A Ministère de la défense nationale REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 20 mai 2010, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2010 sous le n°0314/GCS, par laquelle Ab A, assisté de maîtres Alfred POGNON, Serges POGNON, Yvon DETCHENOU et Hugues POGNON, avocats au barreau du Bénin, a saisi la Cour d’un recours de plein contentieux tendant à la reconstitution de sa Vu la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant...

N°17/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2016-13/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2016; AFFAIRE : Aa X C/ MINISTERE PUBLIC ET DAGHER YOUSSEF. Procédure pénale — Requête aux fins de récusation d’un juge d’instruction — Arrêt de la chambre d’accusation — Violation de l’article 627 alinéa 1° du code de procédure pénale oui — Excès de pouvoir oui — Cassation oui. Viole les dispositions de l’article 627 alinéa 1 du code de procédure pénale et commet un excès de pouvoir, une chambre d’accusation qui statue sur une requête aux fins de récusation d’un juge d’instruction. La Cour, Vu l’acte n°01/16 du 26 avril 2016 du greffe de la cour d'appel de...

N°11/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°1998-15/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 02 DECEMBRE 2016 ; AFFAIRE : MALICK ABDOU RAOUF ET MINISTERE PUBLIC C/ X B ET MENSAH EDMOND. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi non — Abus de confiance — Intermédiaire — Prix de vente non reversé. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Réparation de préjudice - Constitution de partie civile. Ne violent pas les dispositions de l’article 408 du code pénal, les juges du fond qui qualifient d’abus de confiance le fait pour un intermédiaire de recevoir des fonds issus de la vente de produits et de ne pas les remettre à son commettant...

N°12/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°1999-46/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 02 DECEMBRE 2016 ; AFFAIRE : B Aa AL, AI X, AG Z, ABRAHIM EWE, AK C ET AJ AH Y C/ MINISTERE PUBLIC ET ADANTCHEDE C. AGBOTON. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Pluralité de pourvois — Pourvoi valablement formé oui — Irrecevabilité oui. Pourvoi élevé par un avocat stagiaire — Irrecevabilité oui. Mémoire ampliatif — Avocat stagiaire — Irrecevabilité oui. Mémoire ampliatif non produit — Délai imparti — Forclusion oui. En cas de pluralité de pourvois formés par la même partie et contre le même arrêt, seul le premier est recevable, un pourvoi valablement form...