La jurisprudences de Bénin - page 126

N° 14/CJ-DF du répertoire ; N° 2012-61/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 17 mars 2017 ; Affaire : GOUDOU SIKA C/ GODJO PRUDENCE, MEHOU JOSEPH ET ADJAHOUINOU LUDOVIC. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Consignation faite — Mémoire ampliatif non produit — Mise en demeure infructueuse Le demandeur qui, bien qu’ayant consigné, n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti, malgré mises en demeure, est forclos en son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°005/12 du 27 février 2012 du greffe de la cour d'appel d’Ad par lequel madame Aa Y a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°129/CTB/11 du 07 décembre 2011...

N° 18/CJ-P du répertoire ; N° 2015-28/CJ-P du greffe ; Arrêt du 10 mars 2017 ; Affaire : A Ac C/ MINISTERE PUBLIC. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Appréciation souveraine des faits par le juge du fond - Rejet. Encourt rejet, tout moyen tendant à remettre en débat des faits souverainement appréciés par le juge du fond et dont le contrôle échappe à la juridiction de cassation. La Cour, Vu l’acte n°04/2015 du 19 mars 2015 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Magloire YANSUNNU, conseil de Ac A, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt de condamnation n°21/2015...

ARRETS DE FORCLUSION N° 19/CJ-P du répertoire ; N° 2016-15/CJ-P du greffe ; Arrêt du 10 mars 2017 ; Affaire: PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE COTONOU C/ A Ab, KPONOU YVETTE ET ABOTCHI C. SEGNON. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Mémoire ampliatif non produit — Mise en demeure infructueuse — Forclusion. Est forclos, le demandeur n’ayant pas produit de mémoire ampliatif dans le délai imparti malgré la mise en demeure. La Cour, Vu l’acte n°006/15 du 20 juillet 2015 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ac Aa B, 1“ substitut général près la cour d'appel de Cotonou a élevé pourvoi en cassation contre les...

N°20/CJ-P du répertoire ; N°2015-14/CJ-P du greffe ; Arrêt du 10 mars 2017 Affaire : TCHANATI N’X B C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Mémoire ampliatif non produit — Mise en demeure infructueuse — Forclusion. Le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti malgré la mise en demeure est forclos. La Cour, Vu l’acte n°04/14 du 27 avril 2014 du greffe de la cour d'appel de Parakou par lequel Ab AcAX B a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°23/14 rendu le 26 avril 2014 par la cour d'assises de Aa ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême...

N°21/CJ-P du répertoire ; N°2015-15/CJ-P du greffe ; Arrêt du 10 mars 2017 Affaire : C X C/ MINISTERE PUBLIC. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Mémoire ampliatif non produit — Mise en demeure infructueuse — Forclusion. Tout demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans les délais légaux malgré la mise en demeure est déclaré forclos. La Cour, Vu l’acte n°02/14 du 14 avril 2014 du greffe de la cour d'appel de Parakou par lequel X C a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°12/14 rendu le 14 avril 2014 par la cour d'assises de Aa ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqu...

N° 05/CJ-DF du Répertoire ; N° 2002-17/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 03 mars 2017; Affaire : COLLECTIVITE AFFAMA— HOUESSINON, AM A, AK AJ Ad, AO Ac, CODJIA GNANHOUE, BRUNO- HOUNDEFFO, AI Am C/ COLLECTIVITE CODJIA REPRESENTEE PAR CODJIA ADADJI MAURICE. Procédure civile — Droit foncier — Mention de nombres différents d’assesseurs dans les qualités et le dispositif — Contradiction entre qualités et dispositif Non — Rejet du moyen. Procédure civile — Droit foncier — Défaut de mention de l’identité de tous les assesseurs dans les qualités — Mention de tous les assesseurs dans le dispositif — Cassation Non. Procédure civile — Droit foncier...

N° 06/CJ-DF du Répertoire du 03 mars 2017 ; Affaire : Ae B. ; N° 2012-18/CJ/CT du greffe ; Arrêt Aa Ad C C/ Procédure civile — Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyen tiré de la dénaturation des faits — Interprétation d’un écrit fondant un grief de dénaturation — Rejet. Procédure civile — Droit foncier — Moyens tendant à rejuger des faits — Faits souverainement constatés par les juges du fond — Irrecevabilité. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyen comportant des cas d’ouverture multiples — Irrecevabilité. Seule l’interprétation d’un écrit peut faire l’objet d’un pourvoi fondé sur un grief de dénaturation. Sont irrecevable...

N° 07/CJ-DF du Répertoire N° 2012-34/CJT du greffe Arrêt du 03 mars 2017 Affaire: Ad X CI AH EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU IŒNIN SEANT A PORTO-NOVO AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Droit foncier La Cour, Vu l'acte nO:2/2011 du 12 mai 2011 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel Ad X a élevé pourvoi en cassation coutre toutes les dispositions de l'arrêt n043111 rendu le 10 mai 20 Il par la chambre de droit traditionnel de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la...

N° 07/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-34/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 03 mars 2017 ; Affaire : Ac B C/ X A. Procédure civile — Droit foncier — Violation de la loi par fausse application ou refus d’application — Moyen tendant à remettre en cause des faits — Appréciation souveraine des juges du fond — Rejet. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de la loi par fausse application ou refus d’application mais tendant en réalité à remettre en cause des faits souverainement appréciés par les juges du fond. La Cour, Vu l’acte n°12/2011 du 12 mai 2011 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel Ac B a élevé pourvoi en cassation contre...

N° 09/CJ-DF du répertoire ; N° 2014-05/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 03 mars 2017 ; Affaire: HERITIERS B A REPRESENTES PAR A Aa C/ HERITIERS AKONDE ALBERT REPRESENTES PAR AKONDE MARC. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Consignation faite — Mémoire ampliatif non produit — Mise en demeure infructueuse Le demandeur qui, bien qu’ayant consigné, n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti, malgré mises en demeure, est forclos en son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°24 du 10 septembre 2013 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Gustave ANANI CASSA, conseil des héritiers B A représentés par A Aa, a déclar...