La jurisprudences de Bénin - page 117

N° 23/CJ-S du Répertoire ; N° 2012-20/CJ-S du greffe ; Arrêt 29 septembre 2017 ; Affaire : - Ar Ai AM - C. Ae AH C/ - COBENAM - Aa AN Droit du travail — Protocole d’accord entre employeur travailleurs — Défaut de formule exécutoire — Action réclamation de moins perçus sur salaire hors délai — Grief de la contradiction de motifs _ Moyen inopérant surabondant — Rejet. Procédure civile — Réclamation de salaire ou accessoires salaire — prescription triennale — Violation de la loi non. du K. et en tiré et de Procédure civile — Pouvoir en cassation — violation de la loi — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Est juste...

ARRÊTS D'IRRECEVABILITE N° 24/CJ-CM du Répertoire ; N° 2015-05/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 septembre 2017 ; Affaire: A Ab Ad Me Alphonse ADANDEDJAN C/ ESSOU Sabine Me Alexandrine F. SAÏZONOU Procédure Civile — Saisie de la Chambre judiciaire par requête aux fins de défense à exécution provisoire — Irrecevabilité. Est irrecevable la demande aux fins de défense à exécution provisoire introduite par requête devant la Chambre judiciaire de la Cour Suprême. La Cour, Vu la requête sans date enregistrée au secrétariat de la chambre judicaire le 24 juillet 2015 par laquelle maître Alphonse C. ADANDEDJAN, conseil de Ab Ad A, a saisi la...

N°25/CJ-CM du Répertoire ; N° 2015-014/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 septembre 2017 ; Affaire : - État béninois représenté par l’AJT M° Ibrahim SALAMI- M° Rafiou PARAÏSO -Société BOLLORE AFRICA LOGISTICS Me Gilbert MUGNI C/ Société AG AL AK et autres M° Af B Ad AI Procédure civile — Violation de la loi par fausse qualification et violation de la loi par fausse application dans le même moyen — Irrecevabilité — Obligation de motivation d’une mesure d’exécution, telle l’astreinte Non — Défaut de réponse à d’autres conclusions que les siennes — Irrecevabilité — Prononcé de l’arrêt contradictoire, point de départ du délai de pourvoi...

N° 28/CJ-CT du Répertoire ; N° 2000-24/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 29 septembre 2017 ; Affaire : JEAN Z C C/ AL X AG REPRESENTEE PAR ALOOUTADE AHOUANSE DANIEL. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyen tiré de la violation de la loi par refus d’application — Mention de la coutume — Non spécification par la loi de la partie dédiée à la mention de la coutume des parties — Pluralité des modes de preuves — Rejet. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyen tiré de la dénaturation des faits — Rejet. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation par refus d’application, de l’article 85 du décret organique du 03 décembre 1931, pour...

N° 29/CJ-CT du Répertoire ; N° 2004-25/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 29 septembre 2017 ; Affaire : A Aa REPRESENTANT LA COLLECTIVITE ADANTOBATO C/ BOKO EVARISTE. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyen tiré de la dénaturation des faits — Moyen tiré de la non réponse aux notes en cours de délibéré — Interprétation d’un écrit — Grief de dénaturation — Non obligation de répondre à une note en cours de délibérée — Irrecevabilité. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyen soulevé pour la première fois — Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tiré de la dénaturation des faits et de la non réponse aux notes en cours de délibéré en...

ARRÊTS DE CASSATION AVEC RENVOI N°30/CJ-CT du Répertoire ; Arrêt du 29 septembre 2017 ; Affaire : A Ac C/ Collectivité B Aa et B Ab et autre. Droit foncier — Droit de propriété — Décision confirmative de droit de propriété fondée sur un acte administratif — Acte administratif annulé — Juridiction administrative — Cassation. Encourt cassation, l’arrêt confirmatif de droit de propriété foncière d’une partie, rendu par les juges d’appel, dès lors que cet arrêt est fondé sur un acte administratif déjà annulé par la juridiction administrative. La Cour, Vu l’acte n°31/2005 du 28 février 2005 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lequel...

N°31/CJ-CT du Répertoire du 29 septembre 2017 ; A B. ; N°2012-36/CJ-CT du greffe ; Arrêt Affaire: X Ag C/ Pourvoi en cassation — Cas d’ouverture à cassation — Moyen mettant en œuvre plusieurs cas moyen complexe — Irrecevabilité. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Mandat — Décision ne faisant pas référence à la loi dont la violation est alléguée — Rejet. Droit foncier — Violation de la loi — Prescription par le non usage — Prescription décennale Oui — Rejet. Est irrecevable car complexe, le moyen ou élément de moyen mettant en œuvre plusieurs cas d’ouverture à cassation. N’est pas reprochable du grief de la...

N° 32/CJ-CT du répertoire ; N°2011-28/CJ-CT du 29 septembre 2017 ; Affaire : SOTONHOUN GNANWE FLASSE. du greffe ; Arrêt A C/ Procédure civile — Pourvoi en cassation — Consignation faite — Mémoire ampliatif non produit — Mise en demeure infructueuse — Forclusion. Le demandeur qui, bien qu’ayant consigné, n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti, malgré mises en demeure, est forclos en son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°006/i0 du 02 juin 2010 du greffe de la cour d’appel d’Abomey, par lequel B A, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°20i0- 035/CT-B/CA-AB rendu le 02 juin 2010 par la chambre de...

N° 38/CJ-P du répertoire N° 2015-09/C.J-P Arrêt du 25 août 2017 Affaire: -LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COTONOU -X -AQ CI -AR -AN REPUBLIQUE DU BENIN A U NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME. CHAMBRE JUDICIAIRE Pénal La Cour, Vu l'acte n° 28/13 en date du 30 août 2013 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel le procureur général près ladite cour a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt de n0109/13 rendu le 30 août 2013 par la chambre correctionnelle de cette cour; Vu les actes n°9/13 et 32/13 de la même date par lesquels Am AM d'une part, et Aa Af...

N° 38/CJ-P du répertoire ; N° 2015-09/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 août 2017 ; Affaire : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE COTONOU, GNANVOSSOU CHRISTOPHE ET ALLOWAKINNOU DOSSOU NOËL CI KOROKO DANSOU OLIVIER ET HOUNYE NOUTAÏ. Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Violation de la loi - Article 6 du code de procédure pénale — Principe electa una via. Violation de la loi — Obligation de motivation — Témoignages et pièces du dossier. Manque de base légale - Moyen inopérant, fausse chronologie des faits — Erreur déterminante. Violation de la loi par refus d’application — Article 5 alinéa 2 du code de procédure pénale — Juge...