La jurisprudences de Bénin - page 116

N° 030/CJ-CM du répertoire ; N° 2017-005/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 10 Novembre 2017 ; AFFAIRE : Aa A Me Théodore ZINFLOU CONTRE -CATHERINE BADA EPOUSE AHIHA -THERESE BADA EPOUSE SINZOGAN Me Nadine DOSSOU-SAKPONOU Procédure Civile — Mémoire ampliatif non produit — Mise en demeure infructueuse — Forclusion. Le demandeur qui, bien qu’ayant consigné, n’a pas produit son mémoire ampliatif malgré la mise en demeure, est forclos. La Cour, Vu l’acte n° 006/2016 du 08 août 2016 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Théodore ZINFLOU, conseil de Aa A a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n...

Ahophil N° 117/CA du Répertoire N° 2009-101/CA1 du Greffe Arrêt du 19 octobre 2017 AFFAIRE : La Société Pharmafrique S.A. Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 25 novembre 2009, enregistrée au greffe le 09 décembre 2009 sous le n° 935/GCS, par laquelle la société PHARMAFRIQUE S.A, par l'organe de son conseil, maître Antoine-Maric Claret BEDIE, avocat à la Cour, a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir et sursis à exécution de la décision émanant du relevé extraordinaire n°16 des...

Ahophil N° 116/CA du Répertoire N° 2009-43/CA1 du Greffe Arrêt du 19 octobre 2017 AFFAIRE : Aa A - Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, mémoire ampliatif en date à Cotonou du 17 août 2009, enregistrée le 24 avril 2009 au greffe de la Cour suprême sous le n°163/GCS par laquelle maître Mohamed A. TOKO, avocat, agissant au nom et pour le compte de A Aa, adjudant-chef de la gendarmerie nationale, matricule n° 2581, a saisi la haute Juridiction d’un recours de plein contentieux pour voir condamner l’Etat béninois à lui payer la somme de cinquante millions...

N°119/CA du Répertoire N° 2017-30bis/CA1 du Greffe Arrêt du 19 octobre 2017 AFFAIRE : A Aa Président de la République REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 27 février 2017 enregistrée au greffe le 28 février 2017 sous le n°169/GCS, par laquelle A Aa, 06 BP 879 Cotonou, téléphone 96 95 14 71 a saisi la Cour suprême d'une « requête contre l'abus d'autorité de l'Etat par usage de la rétroactivité du décret n°2016-265 du 15 avril 2016 » ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et...

N° 19/CJ-S du Répertoire ; N° 1997-25/CJ-S du greffe ; Arrêt du 29 septembre 2017 ; Affaire : Compagnie Air Ad C/ Ac B Procédure sociale —- Cassation partielle — Etendue et portée — Interprétation — Compétence de la juridiction de renvoi. L’interprétation de l’étendue et de la portée de la cassation, relève de la compétence de la juridiction de renvoi. La Cour, Vu la requête du 21 juillet 1997 enregistrée à : la chambre judiciaire le 24 juillet 1997 sous le n°128/CJ par laquelle maîtres Ab Aa A et C X, conseils de la Compagnie Air Ad, ont introduit un recours en interprétation de l'arrêt n°002/CJ-S rendu le 29 novembre 1996 par la haute...

N° 22/CJ-S du Répertoire Ab N° 2003-32/CJ-S du greffe Arrêt du 29 septembre 2017 Affaire : A C Me Bertin AMOUSSOU C/ Société Béninoise des Brasseries du Bénin SOBEBRA Me Ernest KEKE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Sociale La Cour, Vu l’acte n°012/2003 du 03 mars 2003 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel A C a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°43/CS/03 rendu le 26 février 2003 par la chambre sociale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour...

N° 25/CJ-CM du Répertoire Ac N° 2015-014/CJ-CM du greffe Arrêt du 29 septembre 2017 Affaire : -Etat béninois représenté par l’AJT Me Ibrahim SALAMI- Me Rafiou PARAÏSO -Société BOLLORE AFRICA LOGISTICS Me Gilbert ATINDEHOU- Me Maximin CAKPO-ASSOGBA Me Richard MUGNI C/ Société X AI A et autres Me Cyrille DJIKUI-Me Saturnin AGBANI REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Civile Moderne La Cour, Vu l’acte n°07/15 du 24 novembre 2015 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Rafiou PARAÏSO, conseil de l’Etat...

N° 20/CJ-CM du Répertoire ; N° 2001-42/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 septembre 2017 ; Affaire: Compagnie d’Assurances Navigation et Transport C/ - Capitaine du navire M/S Olympic Confidence - COBENAM - SOBEMAP Procédure civile — Moyen de cassation — Violation des articles 82 et 470 du code de procédure civile A — Texte non applicable en Afrique Occidentale Française AOF — Rejet. Droit maritime — Responsabilité du consignataire du navire envers l’armateur - Mise hors de cause — Violation de la loi non. Procédure civile —- Moyen de cassation — Dénaturation des termes du débat — détournement de moyen _ Non établissement de la...

N° 21/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-13/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 septembre 2017 ; Affaire : Collectivité Y Aj X représentée par Aa X, Ag X et Ak X C/ - Raïmatou CHITOU - Comlan ATCHEDIJI - Macharafou Moudachirou ALI - Ah Ac B Procédure civile- Pourvoi en cassation-moyen- Violation de la loi- Texte de loi non applicable- Rejet. Droit foncier- Juge judiciaire- Provision due a : l’acte administratif même attaqué devant le juge administratif- défaut de sursis à exécution Procédure civile- Administration et appréciation de la preuve- pouvoir souverain des juges du fond Pourvoi en cassation- Défaut de base légale- Absence de preuve de...

N° 22/CJ-S du Répertoire ; N° 2003-32/CJ-S du greffe ; Arrêt du 29 septembre 2017 ; Affaire : C B Me Bertin AMOUSSOU C/ Société Béninoise des Brasseries du Bénin SOBEBRA Me Ernest KEKE Pourvoi en Cassation — Article 504.alinéa 1 du code de procédure pénale — Sursis à l’exécution au pénal Oui — Sursis à statuer Non — Décision correctionnelle de condamnation frappée du pouvoir — Violation de la loi Non. Ne sont pas reprochables de violation de la loi, les juges d’appel qui, pour établir la faute lourde justifiant le licenciement légitime ne se sont pas exclusivement fondés sur une décision constitutionnelle de condamnation...