La jurisprudences de Bénin - page 114

N° 31/CJ-S du Répertoire ; N° 1996-08/CJ-S du greffe ; Arrêt du ''" décembre 2017 ; Affaire : Port Autonome de Cotonou PAC C/ Aa B Droit du travail — Licenciement — Conditions légales — Appréciation souveraine des juges d’appel — Violation de la loi non — Dénaturation des faits, non constitutive de cas d’ouverture à cassation — Défaut de base légale non — Rejet. Ne sont pas reprochables ni de violation de la loi, ni de dénaturation des faits qui ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation, ni du défaut de la base légale, conséquence du défaut de motivation, les juges d’appel qui, dans l’exercice de leur office ont...

N° 32/CJ-S du Répertoire ; N° 2003-35/CJ-S du greffe ; Arrêt du ''" décembre 2017 ; Affaire : Aa A C/ Ab B Droit du travail- Requalification d’une démission en licenciement abusif- Défaut de base légale du motif tiré d’antécédents entre l’employeur et ses employés- Ponctions sur salaire — Motif des juges d’appel suffisants - Abstraction faite de celui tiré des « antécédents » -Rejet. Encourt rejet, le moyen tiré défaut de base légale pour non indication des élément de fait, de droit et d’usage soutenant des « antécédents entre les parties» pour justifier la requalification d’une démission en licenciement abusif, dès lors que, abstraction...

Droit social - Licenciement – Licenciement abusif - Paiement des diverses indemnités et des dommages-intérêts - Appréciations souveraine des... N° 33/CJ-S du Répertoire ; N° 2003-11/CJ-S du greffe ; Arrêt du 1er décembre 2017 ; Société INTER-CON C/ Aa A Droit social - Licenciement – Licenciement abusif - Paiement des diverses indemnités et des dommages-intérêts - Appréciations souveraine des faits par le juge du fond oui -Moyen tendant à faire réexaminer par la juridiction de cassation, des faits souverainement appréciés par les juges du fond – Irrecevabilité. Le licenciement abusif ouvre droit au profit de l’employ...

N° 33/CJ-DF du répertoire ; N° 2011-13/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 1° décembre 2017 ; Affaire: AG AI B X A AG Ae C/ AH HOUNKPATIN. Droit foncier — Droit de propriété — Décision fondée sur le statut d’esclave — Violation de la loi — Violation des principes fondamentaux de non-discrimination et d’égalité — Cassation. Encourt cassation pour violation de la loi et violation des principes fondamentaux de non-discrimination et d’égalité entre les Hommes, l’arrêt rendu en matière de droit de propriété foncière, fondé sur le statut d’esclave d’une partie. La Cour, Vu l’acte n°32/2009 du 08 décembre 2009 du greffe de la cour d'appel de Cotonou...

N° 33/CJ-S du Répertoire ; N° 2003-11/CJ-S du greffe ; Arrêt du ''" décembre 2017 ; Affaire : Société INTER-CON C/ Aa A Droit du travail - Licenciement abusif - Faute lourde justification - État d’ivresse Caractérisée - Défaut de preuve - Absence de constat de signe d'ivresse ou d’alcoolisme par le médecin - Violation de la loi Non. Procédure sociale - Pourvoi en cassation - Violation de la loi - Réexamen des faits - Juges du fond - Appréciation souveraine - Rejet. Droit du travail - Quantum des dommages et intérêts - Ancienneté de l’employé - Qualification de l’employé - Enrichissement sans cause - Violation de la loi - Constat des...

N° 34/CJ-DF du Répertoire ; N° 2013-18/CJ-CT du greffe ; Arrêt du ''" décembre 2017 ; Affaire : X C C/ Af Ai A. Procédure civile — Appel incident — Recevabilité Oui. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Défaut de base légale — Coutumier du Dahomey — Nature du coutumier — Irrecevabilité. Encourt rejet, le moyen tiré de l’irrecevabilité d’un appel incident, dès lors qu’aux termes des dispositions du décret du 03 décembre 1931, l’appel incident est admis et n’est enfermé dans aucun délai ni aucune forme précise. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation du coutumier du Dahomey dans la mesure où, suivant...

35/CJ-DF du Répertoire ; N° 2014-21/CJ-CT du greffe ; Arrêt du ''" décembre 2017 ; Affaire : ODJO C. Ab Ac C/ AGBOTON SENOU AUGUSTIN. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Allocation de pension — Epouse hors du besoin et n’ayant pas d’enfant à charge — Rejet. Ne viole pas les dispositions de l’article 275 du code des personnes et de la famille, la décision de la cour d’appel qui n’a pas accordé l’allocation de pension à l’épouse qui dispose de moyens suffisants pour sa propre subsistance, surtout que celle-ci n’a la garde d’aucun des enfants communs. La Cour, Vu l’acte n°002 du 04 juin 2013 du greffe de la cour...

N°36/CJ-DF du Répertoire ; N° 2016-14/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 1° décembre 2017 ; Affaire : HESSOUKPE BIENVENU REPRESENTANT Ab A C/ COLLECTIVITE GANGLO REPRESENTEE PAR NESTOR GANGLO. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Déchéance. Le demandeur qui, malgré mise en demeure, n’a pas consigné, ni formulé la moindre demande d’assistance judiciaire dans le délai imparti est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°0161 du 27 octobre 2015 du greffe de la cour d'appel de Cotonou recevant la correspondance en date du 30 septembre 2015 enregistrée au greffe de cette cour sous le n°590/GCS par laquelle Aa C...

N° 37/CJ-DF du Répertoire ; N° 2013-07/CJ/CT du greffe ; Arrêt du ''" décembre 2017; Affaire : Ai X CI HERITIERS B C REPRESENTE PAR RAFIOU ADEDJOUMA. Procédures — Pourvoi en cassation — Violation des droits de la défense — Non-respect au principe du contradictoire — Pièce invoquée dans l’arrêt dont pourvoi — Elément des débats Oui Droit foncier — Juridiction de cassation — Immeuble muni de titre foncier — Application des règles de la justice locale — Rejet Oui. Décision avant-dire-droit —_ Pourvoi en cassation —_ Irrecevabilité Oui. Procédures — Texte non applicable- Silence de la loi — Violation de la loi Non. Droit foncier...

N° 42/CJ-P du répertoire N° 2015-16/CJ-P du greffe REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 1er décembre 2017 COUR SUPREME Affaire: A C/ MINISTERE PUBLIC CllAMBRE JUDICIAIRE Pénal La Cour, Vu l'acte n0003/14 du 09 juillet 2014 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maîtres Gabriel, Romain et Guy DOSSOU, substitués par maître Herman YENONFAN, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n0091/14 rendu le 07 juillet 2014 par la chambre d'accusation de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n...