La jurisprudences de Bénin - page 106

Ahophil N° 106/CA du répertoire N° 2017-01/CA1 du greffe Arrêt du 31 mai 2018 Affaire : Aa A c/ ARMP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Abomey-Calavi du 22 décembre 2016, enregistrée au secrétariat du Président de la Cour suprême à la même date, sous le n°2532, par laquelle monsieur Aa A a saisi la Cour d’un recours tendant à la condamnation de l’Etat au paiement de dommages-intérêts pour éviction irrégulière de la procédure de passation de marché public ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition...

Contentieux de la fonction publique – Reconstitution de carrière – Défaut de base légale – Acquiescement de l’administration – Annulation. Est annulé, en dépit de l’acquiescement de l’administration aux prétentions du requérant, l’acte réglementaire qui n’aura pas été abrogé ou retiré par son auteur, même si l’acte a cessé de produire ses effets. N° 95/CA 24 mai 2018 LOKO G. Grégoire et 04 autres C/ Président de la République – MISPC – GDPN La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 20 janvier 2016, enregistrée au Greffe de la Cour le 21 janvier 2016 sous le n°0063/GCS, par laquelle...

DKK N° 92/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004-106/CA; du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 mai 2018 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE A Aa Maire de la commune de Ouinhi La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Ouinhi du 19 juillet 2004, enregistrée au greffe de la Cour suprême sous le n°983/GCS du 30 juillet 2004, par laquelle A Aa, a saisi la haute Juridiction d’une « plainte contre un resquillage arbitraire de terre par l’administration de OUINHI » ; Vu l’ordonnance n°21/PR du 26...

DGM N° 93/CA DU REPERTOIRE N° 2012-102/CA3 DU GREFFE Arrêt du 23 mai 2018 Affaire : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE - B Aa - Maire de Cotonou - A Ac Ae La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 07 août 2012, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 08 août 2021 sous le n°870/GCS, par laquelle B Aa, par l’organe de son conseil maître Evelyne da SILVA-AHOUANTO, avocat à la Cour, a saisi la Haute Juridiction, d’un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le permis d’habiter n°2/1247 du 27 décembre 2001 et l’arrêt...

Recevabilité du recours –validation de la réunion – Pouvoirs liés du Préfet- Annulation de l’arrêté portant à nouveau convocation des conseillers pour l’élection du Maire Les délais de recours prévus dans le code électoral, contentieux spécial, rendent inutiles l’exigence d’un recours administratif préalable aux fins de constatations de l’élection d’un Maire. Une réunion régulièrement convoquée par le Préfet en vue de l’élection du Maire, réunion régulièrement entamée avec un présidium légalement constitué ne peut, sauf survenance d’un cas de force majeure, être valablement suspendue, ni qualifiée d’informelle. L’examen des conditions...

Dommages et intérêts – Retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle – Calcul du taux de l’intérêt légal point de départ – Loi... N° 025/CJ-CM du répertoire ; N° 2003-037/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 11 Mai 2018 ; -JEAN IKO -PHILLIPE URBAIN FASSINOU -JACOB GAKOTOKOU - ALFRED AVADEME - PASCAL GBEWOTON -ETIENNE GOGOHOUNGBA - LEON Y. AKPONON -FRANÇOIS GBOVIDEMLAN - DAMIEN NOUTAÏS - ELIE SOMAKO -LEANDRE TOSSOU Me Magloire YANSUNNU C/ AJ An Z C Me Saïdou AGBANTOU -CREDIT LYONNAIS BENIN REPRESENTE PAR CONTINENTAL BANK BENIN Me Maximin CAKPO-ASSOGBA Dommages et intérêts – Retard dans l’exécution d’une obligation...

Ministère d’avocat – Convention d’assistance juridique – Honoraires dus – Pourvoir souverain d’appréciation des faits par le juge. ... N° 026/CJ-CM du répertoire ; N° 2005-016/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 11 Mai 2018 ; BANQUE Aa POUR LE DEVELOPPEMENT BBD LIQUIDATION Me Hélène KEKE-AHOLOU C/ Ae A Me Claire -Lyse HENRY Ministère d’avocat – Convention d’assistance juridique – Honoraires dus – Pouvoir souverain d’appréciation des faits par le juge. Insuffisance de motifs – Invocation des circonstances de la cause et des pièces produites au dossier – Eléments suffisants d’appréciation – Honoraires dus à l’avocat. Défaut de...

Limites de compétence entre juge judiciaire et juge administratif dans un litige foncier – Permis d’habiter écarter des débats par le juge... N° 027/CJ-CM du répertoire ; N° 2010-008/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 11 Mai 2018 ; HERITIERS DE FEU Ac C REPRESENTES PAR A C Me Hélène KEKE-AHOLOU C/ HERITIERS FEU Aa Y REPRESENTES PAR INNOCENT HOUNKPATINMe Nestor NINKO Principe de l’autorité de la chose jugée - Conditions. Limites de compétence entre juge judiciaire et juge administratif dans un litige foncier – Permis d’habiter écarté des débats par le juge judiciaire – Pouvoir d’appréciation souverain du juge du fond. Contrariété de...

N° 027/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2010-008/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 11 Mai 2018 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE JUDICIAIRE...

Fonction publique – Poursuite disciplinaire et pénale de l’agent – Dysfonctionnement de l’administration – Suspension abusive –Annulation de la sanction disciplinaire avec les conséquences de droit. La période de suspension anormalement longue de l’agent permanent de l’Etat du fait de dysfonctionnements cumulés de l’administration et de la justice ne doit pas préjudicier aux intérêts de carrière. L’agent doit être rétabli dans ses droits et bénéficier non seulement des traitements et accessoires correspondant à la période de suspension mais également des avancements dus à ce dernier. N°89/CA 11 mai 2018 A Aa Ac Ab C...