La jurisprudences de Bénin - page 104
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| Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 40
Voies d’exécution - Saisie conservatoire - Appréciation de la preuve d’une créance - Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond -... N° 40/CJ-CM du Répertoire ;N° 2003-28/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 juin 2018 ; Société KASMAL A C/ Union de Transit et de Consignation UTC Voies d’exécution - Saisie conservatoire - Appréciation de la preuve d’une créance - Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond - Griefs tirés du refus d’application des actes uniformes de l’OHADA ou du code de commerce comme cas d’ouverture à cassation - Irrecevabilité - Défaut de mise à la disposition de la juridiction de cassation, des...
| Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 41
Procédure - Défaut de mention de lecture d’un rapport écrit à l’audience - Moyen irrecevable - Code de procédure civile et commerciale... N° 41/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-31/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 juin 2018 ; Compagnie d’Assurance ;Navigation et Transports CANT ; C/ Capitaine du navire M/S Jacqueville ;- Compagnie Béninoise de Navigation ;Maritime COBENAM ;- Société Béninoise de Manutentions ;Portuaires SOBEMAP Procédure - Défaut de mention de lecture d’un rapport écrit à l’audience - Moyen irrecevable - Code de procédure civile et commerciale BOUVENET - Procédure - Péremption d’instance -Procédure - Substitution...
| Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 42
N° 42/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-43/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 juin 2018 ; Ai C C/ Ab A épouse KPANOU- Al X - Hermine DANDJINOU- Ruffin Cyr ZANOU Vente d’immeuble – promesse de vente – Vente d’immeuble à un tiers par le promettant – conséquence. En matière immobilière, le législateur pour préserver les intérêts des parties, a réservé les dispositions spéciales allant de l’article 1589 à 1593 du code civil de sorte que, la promesse de vente ne vaut vente que s’il y a paiement d’un acompte et la prise de possession de l’immeuble. Si le promettant, au mépris de son engagement, vend l’immeuble à un tiers, le bénéficiaire de...
| Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 43
N° 43/CJ-CM du Répertoire ;N° 2003-44/CJ-CM du greffe ;Arrêt du 22 juin 2018 ;Centrale de Sécurisation des Paiements Et de Recouvrement CSPR-GIE C/ Ac’s Cotton Industries MCI- Financial Bank-Bénin- Bank Of Africa BOA Bénin- Eco-Bank Bénin- Continental Bank Bénin- Société Béninoise de Manutentions Portuaires SOBEMAP- Société Béninoise d’Entreprises Ag C- Société de Négoce et de Distribution- Ab B Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA - Modalité d’examen d’un recours en cassation - Erreur matérielle énoncée par la cour d’appel comme juridiction de renvoi sur sa saisine - Impact sur la régularité de la décision...
| Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 44
Formalité de rapport écrit obligatoire devant les juridictions de fond Non - Responsabilité du consignataire de navire. ... N° 44/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-47/CJ-CM du greffe ;Arrêt du 22 juin 2018 ; Cabinet Philippe MARTIN C/ - Société Béninoise d’Entreprise Maritime SBEM - Compagnie Béninoise de Navigation Maritime COBENAM- Capitaine du navire WAVE CREST- Société Béninoise des Manutentions Portuaires SOBEMAP Formalité de rapport écrit obligatoire devant les juridictions de fond Non - Responsabilité du consignataire de navire. Le code de procédure civile et commerciale BOUVENET ne rend pas obligatoire, la...
| Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 45
Voies d’exécution – Exécution provisoire – Appréciation des circonstances caractérisant l’urgence ou le péril en la demeure – Pouvoir... N° 45/CJ-CM du Répertoire ;N° 2003-53/CJ-CM du greffe ;Arrêt du 22 juin 2018 ; Société Groupe MYC International C/ Etat Béninois représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor et autres Voies d’exécution – Exécution provisoire – Appréciation des circonstances caractérisant l’urgence ou le péril en la demeure – Pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond -Nécessité pour les juges d’établir les circonstances caractéristiques de l’urgence ou du péril Oui. L’appréciation des circonstances...
| Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 46
Voies d’exécution - Condamnation solidaire - Dénonciation de l’acte de saisie - Bénéfice de division - Voies d’exécution - Société d’Etat à... N° 46/CJ-CM du Répertoire ; N° 2005-01/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 juin 2018 ; Etat Béninois représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor C/ Société First System Industry FSI Banque Internationale du Bénin BIBE Voies d’exécution - Condamnation solidaire - Dénonciation de l’acte de saisie - Bénéfice de division - Voies d’exécution - Société d’Etat à vocation commerciale - Etablissement public à caractère industriel et commercial - Immunité d’exécution non. Procèdent à une juste...
| Bénin, Cour suprême, 13 juin 2018, 1996-56/CA3
DKK N°112/CA du Répertoire N° 1996-56/CA3 du Greffe Arrêt du 13 juin 2018 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A Ac et A Ae Préfet des départements du Littoral et de l’Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d’instance datée à Cotonou du 10 septembre 1996, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 23 octobre 1996 sous le n°512/GCS, par laquelle A Ae et A Ac, demeurant et domiciliés à Cotonou, ayant pour conseil maître Léopold OLORY TOGBE, avocat à la Cour, ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l’arrêté n°2/340/DEP-ATL/SG/SAD...
| Bénin, Cour suprême, 08 juin 2018, 007
N° 007/CJ-P du répertoire ; N° 2011-24/CJ-P du greffe ; Arrêt du 08 juin 2018 : C B C/ -HONTA KPEÏDJO -DAH KOUDJE TCHEHOUN ET CINQ 05 AUTRES Cas d’ouverture à cassation – Défaut de motif - Cassation. Cas d’ouverture à cassation – Manque de base légale - Cassation Mérite cassation, l’arrêt qui n’a pas été suffisamment motivé avant de donner la situation du litige. Mérite également cassation, l’arrêt qui dans son dispositif, manque de base légale. La Cour, Vu l’acte n°04/07 du 13 novembre 2007 du greffe de la cour d’appel d’Ag par lequel C B a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°042/07...
| Bénin, Cour suprême, 08 juin 2018, 031
Défaut de réponse à conclusions – Arrêt confirmatif d’incompétence du juge des référés – Contestation d’ordonnances de taxes du juge... N° 031/CJ-CM du répertoire. N° 2006-20/CJ-CM du greffe. Arrêt du 08 Juin 2018 ; C X Ac Me Maximin CAKPO-ASSOGBA C/ -CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEIL EN GESTION -BUREAU D’ARCHITECTURE D’AGENCEMENT ET DE CONCEPTION Me Louis A. de CAMPOS Défaut de réponse à conclusion – Arrêt confirmatif d’incompétence du juge des référés – Contestation d’ordonnances de taxe du juge d’instruction et de leur signification – Incompétence matérielle du juge des référés – Incompétence d’ordre public...
