La jurisprudences de Bénin | Tribunal de première instance - page 6

Jugement CIV1 N°088 du 30 Octobre 2002 Y  Ae AdMe CASSA Contre C  XMe TOKO  Mohamed TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOU                 1ère CHAMBRE CIVILE MODERNE JUGEMENT DE DEFAUT N°88/O2-1ère CCIV DU 30 Octobre  2OO2DOSSIER N°51O2RG/   Y  Ae AdMe CASSA   CONTRE   C  XMe TOKO  Mohamed   OBJET : Opposition à injonction de payer - COMPOSITIONPRESIDENT : Aa A MINISTERE PUBLIC : Honorat ADJOVI ;GREFFIER : Clément  AHOUANDJINOUDébat  le : 05 Juin  2OO2 ;Jugement contradictoire publiquement prononcé le mercredi 30 octobre 2OO2 ;   LES PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR :Monsieur Y  Ae Ad, demeurant et domiciliéau  carr...

Jugement CIV1 N°098 du 06 Novembre 2002 Madame Y AiMe Luiz ANGELO CONTREQui  de droit TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOUPREMIERE  CHAMBRE CIVILE MODERNE JUGEMENT SUR REQUETEN° 98/02-  1ère CCIV DU 06 NOVEMBRE 2002ROLE GENERAL N°150/2002 - Madame Y AiMe Luiz ANGELO CONTREQui  de droitOBJET : Adoption plénière - COMPOSITION PRESIDENT :   Ak   X PUBLIC : Ab  B : Clément  AHOUANDJINOUDEBAT LE : le 30 octobre 2002 ;Jugement sur requête publiquement prononcé le mercredi 06 novembre 2002 ;LES PARTIES EN CAUSEDEMANDERESSE :Madame Y Ai, demeurant et domiciliée à 9, rue l’Epine Routier  Saint Léonard 35120  EPINIAC France...

DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - JUGE COMPETENT POUR CONNAÏTRE DU DIFFEREND ENTRE LES PARTIES - JUGE DES REFERES DISTRACTION D'OBJETS SAISIS -... L’action en distraction d’objets saisis est une demande relative à une mesure d’exécution forcée qu’est la saisie vente ; le juge des référés est le président du tribunal statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui conformément aux dispositions de l’article 49 de l’acte uniforme précité. Cette disposition abroge celle de l’article 608 du code de procédure civile ou toute autre contraire arguée par la défense selon laquelle c’est le juge du fond qui doit trancher les litiges...

EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE - DIFFICULTES D'EXECUTION - DEFINITION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES OUI OPPOSITION FORMEE DANS LES... Le juge des référés est compétent si l’objet de sa saisine consiste à dire si les différents exploits comportent les mentions requises par la loi sous peine de nullité et si la formule exécutoire apposée sur une ordonnance l’a été dans les conditions légales et non d’apprécier le bien fondé de ladite ordonnance. Il y a lieu de rétracter l’apposition de la formule exécutoire sur une ordonnance d’injonction de payer si le débiteur a formé opposition dans les formes et délai requis par la loi et...

Jugement CIV1 N°066 du 03 juillet 2002 C Af Ac Me DJOGBENOUCONTREERCOLANI  Bruno et  2 autres   TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOU1ère CHAMBRE CIVILE MODERNEJUGEMENT DE  DEFAUT CONTRADICTOIRE                                     N°66 / O2 - 1ère CCIVDU 03 Juillet  2002   DOSSIER N°  218 / 2001 -RG - C Af AcMe DJOGBENOUCONTREERCOLANI  Bruno et  2 autres = OBJET: CondamnationValidité de saisie = COMPOSITIONPRESIDENT:Ah X PUBLIC:Aa A:Clément AHOUANDJINOUDEBAT LE: 17 Avril 2002Jugement de défaut , publiquement prononcéLe mercredi 3 juillet 2002 LES PARTIES EN  CAUSEDEMANDEUR :   Monsieur C Af Ac demeurant et domicilié à Cotonou...

SURSIS A STATUER - DEMANDE DE SURSIS FAITE PAR LE DEFENDEUR EN ATTENTE D'UNE DECISION A VENIR D'UNE AUTRE JURIDICTION - DECISION RENDUE PAR... La demande de sursis à statuer formée par le défendeur jusqu’à ce que la cour d’appel statue sur une affaire connexe dont la solution du litige présent dépend n’a plus d’objet et doit être rejetée lorsque ladite cour d’appel a rendu son arrêt au fond. Les défendeurs à une action en paiement ne peuvent échapper au paiement de leur dette envers le poursuivant, cessionnaire d’une société créancière envers eux lorsqu’il résulte des pièces du dossier qu’à la date des poursuites, les défendeurs...

SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE SUR DES VEHICULES VENDUS ET IMPAYES - DELAI DE GRACE ACCORDE AU DEBITEUR - MAINLEVEE DE LA SAISIE POUR... ARTICLE 39 AUPSRVE Face à un refus constant du créancier d’accorder un moratoire amiable au débiteur et compte tenu des difficultés du débiteur et de l’absence de preuve par le créancier qu’un délai de grâce lui est impossible à supporter, il y a lieu d’accorder un délai de six mois et d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les véhicules vendus et impayés afin d’en permettre la vente par l’acquéreur. Tribunal de Première Instance de COTONOU, 1ère Chambre Civile, Ordonnance...

Jugement CIV1 N°47 du 05 juin 2002 L’ETAT BENINOIS Rp/ L’A J T Me CAPO-CHICHI CONTRE Madame Ab A     TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOU1ère CHAMBRE    CIVILE    MODERNEJUGEMENT  DE DEFAUT    N° 47/O2 - 1ère CCIVDU 05 JUIN 2OO2  - DOSSIER N°  237 / O1 / RG / - L’ETAT BENINOISRp/ L’A J TMe CAPO-CHICHI CONTRE Madame Ab CREPPY = OBJET:Paiement - COMPOSITIONPRESIDENT : Ac    B :MINISTERE PUBLIC : Honorat     ADJOVI ;GREFFIER :Aa   C le      17 avril   2OO2 ;Jugement de défaut réputé contradictoire publiquement prononcé le  05  JUIN ; LES PARTIES EN CAUSEDEMANDEUR :L’Etat Béninois représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor...

SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE SUR LES BIENS DU GERANT DE LA SOCIETE DEBITRICE - VIOLATION DE L'ARTICLE 54 AUPSRVE - MAILEVEE DE LA... ARTICLE 54 AUSRVE – ARTICLE 39 AUPSRVE La saisie pratiquée sur les biens du gérant d’une société débitrice pour garantir le paiement des loyers impayés par cette dernière est faite en violation de l’article 54 AUPSRVE et sa mainlevée doit en être ordonnée. Le délai de grâce demandé par le gérant pour le paiement des loyers arriérés doit être accordé, la société débitrice traversant des difficultés et le propriétaire de l’habitation louée ne rapportant pas la preuve que ce délai de grâce de...

SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE SUR LES BIENS D'UNE PERSONNE AYANT SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LE CREANCIER ET LE DEBITEUR -... ARTICLE 54 AUPSRVE La saisie conservatoire pratiquée par un créancier sur les biens d’une personne qui n’a servi que d’intermédiaire dans la transaction entre le vendeur et l’acheteur pour obtenir l’exécution des obligations du vendeur n’est pas fondée et viole les dispositions de l’article 54 AUPSRVE. Il en est ainsi lorsque l’intermédiaire est un préposé du vendeur qui n’a accepté de recevoir le paiement du prix de la vente par un chèque établi à son nom que pour rendre service à son employeur...