Jugement CIV1 N°47 du 05 juin 2002
L’ETAT BENINOIS Rp/ L’A J T (Me CAPO-CHICHI)
CONTRE
Madame Ab A
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOU1ère CHAMBRE CIVILE MODERNEJUGEMENT DE DEFAUT N° 47/O2 - 1ère CCIVDU 05 JUIN 2OO2 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=DOSSIER N° 237 / O1 / RG /-=-=-=-=-=-=-=-=-
L’ETAT BENINOISRp/ L’A J T(Me CAPO-CHICHI)
CONTRE
Madame Ab CREPPY==-=-=-=-=-=-=-=-=-==-
OBJET:Paiement-=-=-=-=-=
COMPOSITIONPRESIDENT : Ac B :MINISTERE PUBLIC : Honorat ADJOVI ;GREFFIER :Aa C le 17 avril 2OO2 ;Jugement de défaut réputé contradictoire publiquement prononcé le 05 JUIN ;
LES PARTIES EN CAUSEDEMANDEUR :L’Etat Béninois représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor ,demeurant et domicilié au ministère des finances et de l’économie à Cotonou ;Assisté de Maître Raphaël CAPO-CHICHI , avocat ;DEFENDERESSE :Madame Ab A , demeurant et domiciliée au carré 708 Cotonou ;Non comparante ni représentée ;
LE TRIBUNAL-Vu les pièces du dossier ;-Ouï le demandeur en ses observations , moyens, fins et conclusions ;-Ouï le Ministère Public en son réquisitoire ;-Nul pour la défenderesse ;Après en avoir délibéré conformément à la loi :Par exploit en date à Cotonou du 24 décembre 2OO1, l’Etat Béninois représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor, a attrait devant le tribunal de première instance de Cotonou statuant en matière civile moderne, madame Ab A aux fins de s’entendrecondamner à lui payer les sommes respectives : 8.658333 F CFA avec les intérêts de droit au taux légal à compter de la date de l’assignation et 1.000.000 F CFA à titre de dommages intérêts ;Il sollicite l’exécution provisoire de la décision nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;Pour soutenir ses prétentions , il expose que l’ex Banque Commerciale du Bénin (BCB) est créancière de madame Ab A de la somme de 8.658.333 F CFA ;Que tous démarches et contacts entrepris par les agents de recouvrement de ladite banque en direction de la débitrice pour l’amener à s’acquitter de sa dette sont demeurés vains ;Qu’il y a urgence et péril en la demeure ;Madame Ab A , bien que régulièrement assignée à domicile n’a ni comparu ni conclu ; qu’elle ne s’est pas non plus fait représenter ;Qu’il y a lieu de statuer par défaut réputé contradictoire à son égard ;Motifs de la décisionAttendu qu’il ressort des pièces versées au dossier que l’ex-Banque Commerciale du Bénin est créancière de madame Ab A de la somme de 8.658.333 F CFA ;Que cette somme représente le solde débiteur de le défenderesse dans les livres de ladite banque ;Attendu que cette créance de la BCB sur madame Ab A n’est contestée ni en son principe ni en son quantum ; Qu’il y a par conséquent lieu de la condamner à payer à l’Etat Béninois représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor la somme de 8.658.333 F CFA représentant le solde débiteur de son compte dans les livres de l’ex-BCB ;Attendu que l’Etat Béninois sollicite en outre la condamnation de madame Ab A à lui payer la somme de 1.000 000 F CFA à titre de dommages-intérêts ;Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1153 do code civil , en matière de paiement de somme d’argent , de dommages-intérêts qui en résultent du retard dans l’exécution de l’obligation consistant dans la condamnation aux intérêts au taux légal ;Qu’en espèce ,il s’agit d’une obligation consistant au paiement d’une somme d’argent ;Qu’il y a donc pas lieu à condamnation de madame Ab A paiement de dommages-intérêts à l’Etat Béninois ;Qu’il y a plutôt lieu de la condamner à payer à compter du 24 décembre 2001, date de l’assignation ;Attendu que l’Etat Béninois sollicite l’exécution provisoire du jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;Attendu que la créance est très ancienne ; que la preuve est ainsi faite de ce que la situation financière de la débitrice est obérée ;Attendu que les circonstances de la cause justifient l’extrême urgence à l’obtention de la mesure sollicitée ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement , par défaut réputé contradictoire, en matière civile moderne et en premier ressort ; En la forme Reçoit l’Etat Béninois en son action ;Au fond-L’y déclare fondé ;-Condamne madame Ab A à payer madame Ab A la somme de huit millions six cent cinquante huit mille trois trente trois (8.658.333 )F CFA représentant le solde débiteur de son compte dans les livres de l’ex-Banque Commerciale du Bénin(BCB) ;-La condamne en outre à payer à l’Etat Béninois des intérêts de droit pour compter de la date de l’assignation ;-Dit n’y avoir lieu à payer des dommages-intérêts ;-Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;-Condamne madame Ab A aux dépens ;
LE PRESIDENT LE GREFFIER