La jurisprudences de Bénin | Cour suprême - page 397

CASSATION. - Pourvoi, délai, partie civile. En matière pénale, doit être déclaré irrecevable, comme tardif, le pourvoi de la partie civile... Pourvoi en cassation de l'Office des Postes et Télécommunications du Dahomey contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, du 9 mas 1962, l'ayant déclaré civilement responsable des condamnations pécuniaires prononcées contre le sieur Mamavi. Attendu qu'il ressort des articles 79 et 80 de la loi du 18 Octobre 1961 organisant la Cour Suprêmne, que le délai pour se pourvoir en cassation en matière pénale est de trois jours francs et que ce délai est applicable à la partie civile; Attendu que...

REGLEMENT DE JUGES. - Conflit négatif de juridiction, ordonnance du juge d'instruction, renvoi en police correctionnelle, jugement... Requête en règlement du juges formée par le Procureur de la République de Cotonou, dans le procès instruit contre le sieur Ab Aa, prévenu d'abus de confiance. « Attendu que par ordonnance du juge d'instruction d'Abomey en date du 12 octobre 1957, le sieur Ab a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel sous la prévention d'abus de confiance, et par jugement en date du 27 avril 1962 ledit Tribunal s'est déclaré incompétent au motif que les faits reprochés au prévenu constituent le crime d'abus de...

PROCEDURE. - Recours pour excès de pouvoir, requête non motivée, irrecevabilité. La requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir... Recours pour excès de pouvoir du sieur d'Almeida Alex contre le refus opposé par l'Administration à sa demande d'intégration dans le cadre local du Dahomey. « Attendu qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le refus qui aurait été opposé à sa demande d'intégration dans un cadre local de l'ancien territoire d'outre-mer du Dahomey le sieur d'Almeida n'indique ni le cadre dont il s'agit ni les moyens de droit sur lesquels il se fonde, mais borne à faire était de ses études et de ses services...

PROCEDURE. Recours pour excès de pouvoir, preuve des faits allégués par le requérant, défaut de production par l'Administration dans le... Recours pour excès de pouvoir du sieur Béhanzin André contre un arrêté du Président de la République en date du 8 mars 1961 le révoquant de ses fonctions d'Assistant de Police. « Attendu que le sieur Béhanzin allègue à l'appui de sa requête que les faits sur lesquels reposerait la mesure de révocation attaquée sont matériellement inexacts; que la requête a été communiquée à l'Administration en vertu d'une ordonnance du 13 avril 1961 du Président de la Section du Contentieux du Tribunal d'Etat et...

PROCEDURE. - Recours pour excès de pouvoir, défaut de décision préalable. Le recours pour excès de pouvoir n'est recevable que contre une... Recours pour excès de pouvoir du sieur Balsomi Alphonse contre une décision du Directeur des Affaires Sociales ordonnant le rapatriement à Brazzaville de sa femme et de ses deux enfants. Attendu qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une décision par laquelle le Directeur des Affaires Sociales aurait ordonné le rapatriement au Congo-Brazzaville de la famille du sieur Balsomi; que, dès lors, la requête est irrecevable. »

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Limite d'âge. Décret du 14 avril 1960. Les énonciations des jugements supplétifs d'état civil s'imposent... Recours pour excès de pouvoir du sieur Hounkpè Zinsou contre un arrêté du premier Ministre en date du 29 août 1960 l'admettant d'office à la retraite à compter du 1er septembre 1960. « Attendu que le sieur Hounkpè, assistant de Police, a été admis d'office à la retraite par limite d'âge à compter du 1er septembre 1960 par un arrêté du 29 août 1960, que cette mesure a été successivement rapportée par un arrêté du 25 février 1961, puis confirmée par un arrêté du 28 novembre 1961. En ce qui...

PERMIS D'HABITER. - Décès du titulaire, délivrance d'un nouveau permis à ses héritiers non nommément désignés. Aucune disposition de... Recours pour excès de pouvoir du sieur Capo Joseph contre le permis d'habiter n° 500 délivré le 13 novembre 1959 aux « héritiers d'Almeida Michel Cosme». « Sur le moyen tiré de l'incompétence du Délégué du Gouvernement dahoméen en matière, de délivrance de permis d'habiter; Voir ci-dessus arrêt n° 4. Sur le moyen tiré de ce que le permis d'habiter attaqué a été délivré au nom d'une hoirie dont les membres ne sont pas nommément désignés; Attendu que ni le caractère personnel de l'autorisation en...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Rémunération, indemnités de fonctions. Aucun émolument complémentaire tel qu'une indemnité de fonction... Recours pour excès de pouvoir du sieur Aïhonnou Lucien contre le refus de l'administration de lui payer l'indemnité afférente aux fonctions de médecin-inspecteur des écoles. "Attendu que la requête du sieur Aïhonnou doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardée par le Gouverneur du Dahomey sur la réclamation qu'il lui a adressée le 20 juillet 1957 en vue d'obtenir le mandatement de l'indemnité afférente aux fonctions de médecin-inspecteur...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Discipline, rapports entre les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales. La juridiction... Recours pour excès de pouvoir du sieur Adjadi Urbain contre une décision du Gouvernement du Dahomey en date du 9 mars 1955 l'ayant licencié de son emploi à l'Imprimerie Nationale. « Attendu que la requête du sieur Adjadi tend à ce que soit ordonnée sa réintégration dans les cadres de l'Imprimerie Nationale ou à ce que soit modifiée la décision de licenciement prise à son encontre le 9 mars 1955 par le Gouverneur du Dahomey et peut être regardée également comme tendant à l'annulation pour excès de...

CODE DE LA ROUTE - Stationnement abusif, feux de position, feux de position non allumés. RESPONSABILITE CIVILE. - Préposé, abus de... Pourvois en cassation des sieurs Ag Aa et Ad Af, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou du 7 juillet 1961, ayant: 1° Condamné Ag Aa à un mois d'emprisonnement avec sursis, 10.000 francs métro d'amende, déclaré les faits amnistiés sous réserve du paiement de l'amende, et solidairement avec le sieur Ab Ah, à payer un million de francs C.F.A. de dommages intérêts à titre provisionnel à la partie civile. 2° Déclaré Ad Af, civilement responsable des condamnations pécuniaires prononcées contre...