Recours pour excès de pouvoir du sieur d'Almeida Alex contre le refus opposé par l'Administration à sa demande d'intégration dans le cadre local du Dahomey.
« Attendu qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le refus qui aurait été opposé à sa demande d'intégration dans un cadre local de l'ancien territoire d'outre-mer du Dahomey le sieur d'Almeida n'indique ni le cadre dont il s'agit ni les moyens de droit sur lesquels il se fonde, mais borne à faire était de ses études et de ses services; que, dès lors, sa requête est irrecevable;
Attendu, au surplus, qu'à supposer que le requérant ait entendu se prévaloir des dispositions de l'arrêté gubernatorial du l6 avril 1945 relatif au cadre local des commis-expéditionnaires du Dahomey, sa requête n'aurait pu en tout état de cause être accueillie l'article 4 dudit arrêté subordonnant l'intégration dans ledit cadre à la réussite aux épreuves d'un concours professionnel.
