Recours pour excès de pouvoir du sieur Béhanzin André contre un arrêté du Président de la République en date du 8 mars 1961 le révoquant de ses fonctions d'Assistant de Police.
« Attendu que le sieur Béhanzin allègue à l'appui de sa requête que les faits sur lesquels reposerait la mesure de révocation attaquée sont matériellement inexacts; que la requête a été communiquée à l'Administration en vertu d'une ordonnance du 13 avril 1961 du Président de la Section du Contentieux du Tribunal d'Etat et qu'un délai d'un. mois renouvelé à deux reprises, en dernier lieu à compter du 9 février 1962, a été imparti à celle-ci pour présenter ses observations et produire le dossier personnel du requérant ainsi que le procès-verbal de la séance du Conseil d'enquête; que l'Administrcition n'a à ce jour, ni présenté d'observations ni produit lesdites pièces; que, dans ces conditions, les allégations du requérant touchant à l'inexactitude matérielle des griefs retenus à sa charge doivent être tenues pour établies et qu'il y a lieu en conséquence d'annuler l'arrêté attaqué. »
