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14/04/1962 | BéNIN | N°13

§ | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 avril 1962, 13


Recours pour excès de pouvoir du sieur Balsomi Alphonse contre une décision du Directeur des Affaires Sociales ordonnant le rapatriement à Brazzaville de sa femme et de ses deux enfants.

Attendu qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une décision par laquelle le Directeur des Affaires Sociales aurait ordonné le rapatriement au Congo-Brazzaville de la famille du sieur Balsomi; que, dès lors, la requête est irrecevable. »

Recours pour excès de pouvoir du sieur Balsomi Alphonse contre une décision du Directeur des Affaires Sociales ordonnant le rapatriement à Brazzaville de sa femme et de ses deux enfants.

Attendu qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une décision par laquelle le Directeur des Affaires Sociales aurait ordonné le rapatriement au Congo-Brazzaville de la famille du sieur Balsomi; que, dès lors, la requête est irrecevable. »


Sens de l'arrêt : Rejet

Analyses

PROCEDURE. - Recours pour excès de pouvoir, défaut de décision préalable.

Le recours pour excès de pouvoir n'est recevable que contre une décision préalable, explicite ou implicite de l'Administraton.


Parties
Demandeurs : SIEUR BALSOMI ALPHONSE
Défendeurs : DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES

Origine de la décision
Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 14/04/1962
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 13
Numéro NOR : 172452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1962-04-14;13 ?
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