Recours pour excès de pouvoir du sieur Capo Joseph contre le permis d'habiter n° 500 délivré le 13 novembre 1959 aux « héritiers d'Almeida Michel Cosme».
« Sur le moyen tiré de l'incompétence du Délégué du Gouvernement dahoméen en matière, de délivrance de permis d'habiter;
(Voir ci-dessus arrêt n° 4).
Sur le moyen tiré de ce que le permis d'habiter attaqué a été délivré au nom d'une hoirie dont les membres ne sont pas nommément désignés;
Attendu que ni le caractère personnel de l'autorisation en cause ni aucune autre disposition de l'arrêté n° 990 du 6 septembre 1924 ne font obstacle à ce qu'au décès du titulaire d'un permis d'habiter un autre permis soit délivré pour la même parcelle à ses héritiers même non nommément désignés;
Sur le moyen tiré de ce que les bénéficiaires du permis d'habiter attaqué auraient cessé de satisfaire à la condition d'établissement à Cotonou prévue à l'article 2 de l'arrêté n° 990 du 6 septembre 1924 en cédant au requérant leurs bien sur la parcelle en cause;
Attendu qu'il. résulte des indications fournies par le requérant lui-même que la cession dont il se prévaut lui a été consentie par le seul sieur Alfred d'Almeida; que cette circonstance, qui est la seule à être alléguée par le requérant à l'appui du moyen sus-analysé, ne permet pas de tenir pour établir que tous les héritiers d'Almeida ne remplissent pas la condition requise par l'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 1924;
Attendu qu'il suit de ce qui précède que la requête ne peut être accueille.
