La jurisprudences de Bénin | Cour suprême - page 9

N°49/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-61/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 10 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SUCCESSION DE FEU Ag A REPRESENTEE PAR COMLAN BERNARD GBETCHEDJI ME SÈDAMI LUCRÈCE SAKPONOU CONTRE -ATCHEDOFI VALENTIN MISSIMAWU GBETCHEDJI - Ai Af Ae B ME BONAVENTURE ESSOU Procédure civile — Pourvoi en cassation — Etat des personnes — Violation de la loi par mauvaise application de l’article 290 du code des personnes et de la famille irrecevabilité. Droit civil — Etat civil — Possession d’état — Action en contestation de filiation — Violation de la loi par refus d’application des dispositions de l’article 291 du code des personnes et de...

N°49/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-94/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 10 JUIN 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU B A ET HERITIERS DE FEU Ac A REPRESENTES PAR CELESTIN OUSSA CONTRE Aa A. Droit foncier — Violation de la loi Non — Appréciation souveraine des faits par les juges du fond — Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi tendant à faire réexaminer par le juge de cassation, les faits souverainement appréciés par les juges du fond. La Cour, Vu l’acte n°067/20 du 11 juin 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Hippolyte YEDE, conseil des héritiers de feu B A, a déclaré élever pourvoi en...

N°50/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-99/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 10 JUIN 2022 ; AFFAIRE : X Y AH CONTRE A AJ REPRESENTANT L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT D’AI AGB. Droit foncier — Défaut de base légale — Accord sur l’immeuble et le prix — Vente parfaite — Rejet. Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui ont constaté que les vendeurs ont cédé à l’acheteur le domaine spécifié au prix convenu et retenu que la vente intervenue entre ceux-ci est, dès lors parfaite. La Cour, Vu l’acte n°74/20 du 1“ juillet 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Sadikou Ayo ALAO, conseil de X Y AH, a déclaré élever...

N°51/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-45/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 10 JUIN 2022 ; AFFAIRE : AI Z CONTRE B X REPRESENTE PAR YAYA SOUROKOU. Droit foncier — Violation des règles de procédure relative à la chose jugée Non — Effets du jugement de déguerpissement à l’endroit des ayants droit de la personne concernée acquéreurs — Cassation Non. Droit foncier — Violation des règles relatives à la prescription en matière civile Non — Interruption du délai de prescription par la demande en justice Oui — Cassation Non. Droit foncier — Violation de la loi Non — Renvoi à un jugement précédent ayant statué sur le moyen soulevé Oui...

N°56/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-24/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 10 JUIN 2022; AFFAIRE : A C ME GUSTAVE A. X C/ MINISTERE PUBLIC ET L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi - Jugement d’incompétence — Computation du délai de prorogation du mandat de dépôt Défaut de motivation — Demande de mise en liberté provisoire — Acte instruction Ne viole pas la loi, le juge des libertés et de la détention qui, saisi après un jugement d’incompétence, décompte le délai de prorogation du mandat de dépôt de l’inculpé à partir de la date du mandat par lui émis et non à partir de celle du mandat de dépôt...

N°57/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-47/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 10 JUIN 2022 ; AFFAIRE : MAGLOIRE YANSUNNU C/ MINISTERE PUBLIC ET Aa B A. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Jugement prononçant remise de cause — Acte interruptif de la prescription de l’action publique La remise de cause opérée par jugement ou arrêt constitue un acte de poursuite ou d’instruction de nature à interrompre la prescription de l’action publique. La Cour, Vu l’acte n°001/20 du 29 janvier 2020 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel le cabinet d’avocat YANSUNNU, conseil de Magloire YANSUNNU, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les...

N°42/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-066/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 20 MAI 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE OVERSEAS SA B A ME ERNEST KEKE ADJIGNON C/ ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR L’AGENT JUDICAIRE DU TRESOR SCPA D2A Procédure Civile — Violation de la loi — Défaut de communication de la procédure au ministère public oui — Cassation. Encourt cassation, l’arrêt qui a été rendu par les juges d’appel en violation de l’article 420 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes qui prescrit la communication dans les délais requis, de la procédure au ministère public pour ses conclusions avant l’ordonnance de...

N°43/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N° 2021-002/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 20 MAI 2022 ; AFFAIRE : VITAL FINANCES ME RUFIN R. BAHINI ME Aa A C/ RACHEL DADA ME BERTIN AMOUSSOU Procédure civile — Cessation concertée de travail en milieu judiciaire — Suspension des délais impératifs fixés par les textes en vigueur — Eléments de faits — Appréciation souveraine des juges du fond — Violation de la loi non — Rejet. L’application des dispositions de l’article 1225 alinéa 1°" du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes prescrivant la suspension des délais impératifs de procédure en cas de cessation concertée de...

N°44/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-03/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 20 MAI 2022 ; AFFAIRE : A Z C X Y SCPA D2A C/ AG Aa Y Ae Y AJ Y Ac AI B Ad ME AGATHE AFFOUGNON AGO Procédure civile — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Nullité d’un acte d’appel _ Huissier de justice instrumentaire territorialement incompétent — Disposition légale non assortie de sanction — Défaut de justification d’un grief —- Comparution des intimés — Moyens présentés contradictoirement — Cassation. Encourt cassation, l’arrêt ayant retenu la nullité d’un acte d’appel formalisé par un huissier de justice territorialement incompétent, dès lors que les...

N°46/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-036/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 20 MAI 2022 ; AFFAIRE : C B ME MAURICE THOMAS LIGAN C/ Y X ME JEAN DE DIEU HOUSSOU Procédure civile — Pourvoi en cassation - Violation de la loi - Refus d’application de la loi irrecevabilité - Défaut de base légale. Est irrecevable, le moyen qui n’indique pas avec précision, le ou les textes de la loi dont la violation est alléguée ni ce en quoi a consisté cette violation ; Est irrecevable, le moyen qui se fonde sur l’absence de constatations de faits et sur la mauvaise appréciation des faits par les juges d’appel, sans pour autant caractériser le défaut de base...