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| France, Tribunal de grande instance de Paris, Ct0087, 06 septembre 2006, JURITEXT000006950790
...Tribunal de grande instance de Paris...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 04/16347 No MINUTE : Assignation du : 12 Octobre 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 06 Septembre 2006 DEMANDERESSE Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes de la Musique et de la Danse 16 rue Amélie 75343 PARIS CEDEX 07 représentée par Me Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire E.874 DÉFENDERESSE S.A. VERTIGO HOLDING 14 avenue Claude Villefaux 75010 PARIS...
| France, Tribunal de grande instance de Paris, Ct0087, 06 septembre 2006, JURITEXT000006950793
...Tribunal de grande instance de Paris...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/10631 No MINUTE : Assignation du : 30 Juin 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 06 Septembre 2006 DEMANDEUR Monsieur Martin X... 113 rue National 75013 PARIS représenté par Me Jean-Dominique LOVICHI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire B 616 DÉFENDERESSES S.A. CLUB MEDITERRANNEE 11 rue de Cambrai 75957 PARIS CEDEX 19 représentée par Me Pierre DEPREZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant...
| France, Tribunal de grande instance de Paris, Ct0087, 06 septembre 2006, JURITEXT000006950794
...Tribunal de grande instance de Paris...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 04/03070 No MINUTE : Assignation du : 13 Février 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 06 Septembre 2006 DEMANDEUR Monsieur Jean-Marie X... 14 La Croix 33230 LAGORCE représenté par Me Jean BAILLIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D 1178, Me Jacques HORRENBERGER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDEURS Monsieur Pascal Y... Z... 29 Rue des Saints Pères 75006 PARIS représenté par SCP...
| France, Tribunal de grande instance de Paris, Ct0087, 06 septembre 2006, JURITEXT000006950795
...Tribunal de grande instance de Paris...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 04/03070 No MINUTE : Assignation du : 13 Février 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 06 Septembre 2006 DEMANDEUR Monsieur Jean-Marie X... 14 La Croix 33230 LAGORCE représenté par Me Jean BAILLIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D 1178, Me Jacques HORRENBERGER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDEURS Monsieur Pascal Y... Z... 29 Rue des Saints Pères 75006 PARIS représenté par SCP...
| France, Tribunal de grande instance de Paris, Ct0087, 06 septembre 2006, JURITEXT000006950797
...Tribunal de grande instance de Paris...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 04/15841 No MINUTE : Assignation du : 04 Octobre 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 06 Septembre 2006 DEMANDEUR Monsieur Gérard X... 37 rue des Morillons 75015 PARIS représenté par Me Frédéric MURA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1469 DÉFENDEURS S.A.R.L. MEMBO PROD 7-9 boulevard Flandrin 75016 PARIS représentée par Me Jean Philippe HUGOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C.2501 Monsieur M. Gilbert Y...
| France, Tribunal de grande instance de Paris, Ct0087, 06 septembre 2006, JURITEXT000006951033
...Tribunal de grande instance de Paris...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 03/04257 No MINUTE : Assignation du : 06 Mars 2003 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 06 Septembre 2006 DEMANDEUR S.A. PARFUMS CHRISTIAN DIOR ... représenté par Me David MASSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.372 DÉFENDERESSES Me Patrick A..., es qualité de représentant des créanciers de la Société MELFLEURS ... représentée par Me Christine MARGUET LE BRIZAULT - REBOUL, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, vestiaire...
| France, Tribunal de grande instance de Paris, Ct0087, 06 septembre 2006, JURITEXT000006951246
...Tribunal de grande instance de Paris...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 03/04618 No MINUTE : Assignation du : 12 Mars 2003 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 06 Septembre 2006 DEMANDERESSES S.A. PARFUMS CHRISTIAN DIOR 33 Avenue Hoche 75008 PARIS S.A. KENZO 3 place des Victoires 75001 PARIS Société GUERLAIN 68 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentées par Me David MASSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.372 DÉFENDERESSES S.A. MELFLEURS 102 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Me...
| France, Tribunal de grande instance de Paris, Ct0087, 06 septembre 2006, JURITEXT000006951252
...Tribunal de grande instance de Paris...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/12454 No MINUTE : Assignation du : 12 Août 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 06 Septembre 2006 DEMANDERESSE S.A. SOCIETE DE CONCEPTION DE PRESSE ET D'EDITION, exerçant sous les noms commerciaux MAXIMAL, ENTREVUE, MISS MAXIMAL et CHOC 149-151 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Michèle MERGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.275 DÉFENDEURS Monsieur Bruno X... 10 rue Achille Simon 24600...
| France, Tribunal de grande instance de Paris, 06 septembre 2006, JURITEXT000006951619
DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions Un dessin ou modèle déposé, tenu pour valable, démontre un travail artistique de la part de son... ...Tribunal de grande instance de Paris...T R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S 3ème chambre 3ème sectionNo RG : 05/00065No MINUTE : Assignation du :22 Décembre 2004Expéditionsexécutoiresdélivrées le :JUGEMENT rendu le 06 Septembre 2006 DEMANDEURS Monsieur Hervé X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT S.A.R.L. BUSH HOLDING, représentée par son gérant, M. Hervé X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT S.A. LOVAT, représentée par son...
| France, Tribunal de grande instance de Paris, 06 septembre 2006, JURITEXT000006951790
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits Les sociétés spécialisées dans le pressage des DVD, compte tenu... ...Tribunal de grande instance de Paris...T R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S 3ème chambre 3ème sectionNo RG : 03/10884No MINUTE : Assignation du :18 Juillet 2003Expéditionsexécutoiresdélivrées le :JUGEMENT rendu le 06 Septembre 2006 DEMANDEURS Société SPECTA-FILMS C.E.P.E.C 7bis avenue de Saint-Mandé 75012 PARIS S.A. X... etamp; X... 7bis avenue de Saint-Mandé 75012 PARIS S.A.S LES FILMS DE MON ONCLE7 bis avenue de...
