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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2022 N° RG 20/02865 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T5EL AFFAIRE : R D- E et autre C/ S.A. SNCF RESEAU Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2020 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 19/00032 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ondine CARRO Me Stéphanie TERIITEHAU Mme Z M...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72D 4e chambre 2e section ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72D 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2022 N° RG 21/00090 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UHYN AFFAIRE : G J et autre C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES S ABLONS 1 représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA BOUCLES DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2022 N° RG 21/01942 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UMWU AFFAIRE : I J C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE Adresse 3 représenté par son syndic en exercice FONCIA BOUCLES DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2020 par le Tribunal de proximité de poissy N° Chambre : N° Section : N° RG : 19-000799 Expéditions exécutoires...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2022 N° RG 21/02157 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UNLF AFFAIRE : J Y C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE « RESIDENCE LES BELLES RIVES » représenté par son syndic le Cabinet MINARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 8 N° Section : N° RG : 20/00031 Expéditions exécutoires...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 96C DU 13 DÉCEMBRE 2022 N° RG 21/02393 N° Portalis DBV3-V-B7F-UOAV AFFAIRE : B N C/ ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ 5 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mars 2021 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/00283 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL MAYET...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2022 N° RG 21/02999 N° Portalis DBV3-V-B7F-UPXL AFFAIRE : Société TAURUS INVESTISSEMENTS C/ S.A.S. COLTRIVAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Avril 2021 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 05 N° Section : 00 N° RG : 2020F0022 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Véronique...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2022 N° RG 21/04089 N° Portalis DBV3-V-B7F-UTF7 AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. PJA C/ S.A.S. CHAVIGNY DISTRIBUTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mai 2021 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2019J00195 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Valérie RIVIERE-DUPUY Me Olivier...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2022 N° RG 21/04530 N° Portalis DBV3-V-B7F-UUR6 AFFAIRE : S.A.S. JPM PLIAGES C/ S.A.S. FORTERRO FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2021 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2021F00047 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me François CARE Me Marc LENOTRE TC...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4II 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4II 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2022 N° RG 21/05442 N° Portalis DBV3-V-B7F-UW5E AFFAIRE : Société ABILITY ENTERPRISE CO. LTD C/ S.E.L.A.R.L. ZW .... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mai 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2019F02016 Expéditions exécutoires Expéditions Copies déli vrées le : à : Me Claire RICARD Me...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51H 1re chambre 2e section ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51H 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2022 N° RG 21/06492 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZXH AFFAIRE : Mme O, F, D, Z S épouse A C/ Mme N B épouse U ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mai 2021 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 11-20-000188 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13/12/22 à : Me Chantal DE...