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1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité. - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la consommation. - Action en... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E 16e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2017 R. G. No 15/ 02996 AFFAIRE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE C/ Daria X...divorcée Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 02 No Section : No RG : 14/ 00548 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-01-12 Cour d'appel de Versailles 16, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2017 R.G. N° 15/03081 AFFAIRE : W L ... C/ G F ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2015 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 12/02555 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Valérie LEGAL, avocat au barreau de...

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-01-12 Cour d'appel de Versailles 03, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2017 R.G. N° 15/03682 AFFAIRE : SA GECINA C/ O F Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° Chambre : 05 N° Section : B N° RG : 07/12758 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Martine DUPUIS de la SELARL...

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-01-12 Cour d'appel de Versailles 21, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° 09-2017 CONTRADICTOIRE DU 27 OCTOBRE 2016 PROROGE AU 24 NOVEMBRE 2016 PROROGE AU 08 DÉCEMBRE 2016- PROROGE AU 15/12/2016- PROROGE AU 12/01/2017 DU 12 JANVIER 2017 R.G. N° 15/03698 AFFAIRE : I I C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE Localité 1 ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY...

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... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-01-12 Cour d'appel de Versailles 13, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IE 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2017 R.G. N° 16/03568 AFFAIRE : Me A U C/ SAS INTER-NET Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 13/03131 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.01.2017 à : Me Alexandre OPSOMER Me Adèle...