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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Transport international de... ...Cour d'appel de Versailles...La Société AIRPORT EQUIPEMENT TECHNOLOGY "A.E.T.", Division ERMA, a confié à la Société SERNADIS, commissionnaire de transport, le soin d'organiser l'acheminement, depuis son usine de SAINT-LIN Deux-Sèvres jusqu'à BREME Allemagne, d'une plate-forme élévatrice de chargement, type CL 25, d'un poids de 85 tonnes. La Société SERNADIS s'est adressée à la Société des TRANSPORTS CAUVAS, pour la partie terrestre du transport de ce...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Réserves par le réceptionnaire - Réserves imprécises - Portée - / Ne... ...Cour d'appel de Versailles...La SA DANZAS, commissionnaire de transport a confié à la SA DELMAS, le transport au départ de MARSEILLE et à destination de DEGRAD DES CANNES CAYENNE d'un conteneur portant un plomb nä 431.330 renfermant 197 colis de marchandises diverses d'un poids de 2.646 Kg pour le compte de Madame X..., commissionnaire agréé en douane et transitaire. Le conteneur a été chargé puis acheminé sous couvert d'un connaissement en date du 04...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Transport international de... ...Cour d'appel de Versailles...La SA PERNOD a confié à la société SIGOLENOISE TRANSPORTS 28 palettes de spiritueux pour les acheminer de DARDILLY 69 à CHAMBERY 73 et cette dernière s'est substituée Monsieur Gilbert X... pour y procéder. Dans la nuit du 13 au 14 juin 1995, la semi-remorque a été dérobée avec son chargement. Les compagnies d'assurances CIGNA, UNION EUROPEENNE AXA MAT, LE GAN, ZURICH INTERNATIONAL, COMMERCIAL UNION, LE CONTINENT, LA NEUCH TELOISE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Faute L'huissier de justice, tenu d'une obligation de moyens, doit... ...Cour d'appel de Versailles...La société CARIPLO BANQUE a obtenu un titre exécutoire à l'encontre de la société AL'X Création en vertu d'une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Nanterre en date du 11 mai 1994 qui a condamné la société AL X Création à lui payer la somme de 140.000 francs outre les intérêts légaux à compter de l'échéance de la lettre de change. Cette somme correspondait à une lettre de change à échéance du 15 décembre 1993...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Action en justice Un actionnaire n'est recevable à agir à titre personnel contre un dirigeant social, à qui... ...Cour d'appel de Versailles...La société PARTICIPEX était actionnaire à hauteur de 17,7 % de la société TRANSLOKO INDUSTRIE, dont M. X... était le président-directeur général. Par jugement en date du 28 février 1996, le tribunal de grande instance d'Hazebrouck, statuant en matière commerciale, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TRANSLOKO INDUSTRIES et d'autres sociétés du même groupe, ultérieurement convertie en...

MARQUE DE FABRIQUE - Transmission - Cession - Publicité - Défaut - Effet - Inopposabilité aux tiers - / Aux termes de l'article L 614-7 du... ...Cour d'appel de Versailles...L'ETAT FRANCAIS est propriétaire, à VICHY Allier et ses environs immédiats, de plusieurs ensembles immobiliers équipés pour l'exploitation de thermes sous diverses formes, étendue à l'embouteillage et la distribution d'eaux minérales provenant de sources qui y jaillissent. L'exploitation en est assurée par voie de concession. La première remonte à 1853. Est actuellement en vigueur celle consentie à la société anonyme dite...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute - Faute séparable de ses... ...Cour d'appel de Versailles...La SA L... a intenté une action en responsabilité contre le Président du Conseil d'Administration et les Administrateurs de la SA X.., à qui elle reproche de lui avoir conseillé, dans leur intérêt personnel, de répondre à l'offre privée d'achat de la SA O..FRANCE, au prix unitaire de 1.455 francs 221,81 euros l'action, alors qu'ils savaient, et qu'elle-même ne pouvait savoir, qu'elle aurait pu obtenir un prix nettement supérieur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Ordonnance - Notification Une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de... ...Cour d'appel de Versailles...La SCI SILAGI a interjeté appel du jugement rendu le 25 janvier 2001 par le Tribunal de commerce de Versailles qui a statué sur les recours joints de la SCI SILAGI et de Monsieur X... formés à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 octobre 2000 par le Juge-Commissaire à la liquidation judiciaire de la Société YSERCO. Par jugement en date du 17 juillet 1997, le Tribunal de commerce de Versailles a ouvert la procédure de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Il résulte des dispositions combinées des articles L 111-1 et L 111-3 du code de la propriété... ...Cour d'appel de Versailles...Madame Simone Maria X... est décédée le 6 février 1998 sans laisser d'héritiers réservataires. Aux termes de son testament olographe en date du 24 mai 1954 déposé au rang des minutes de Maître GIACOMINI notaire le 4 mai 1998, elle a déclaré en cas de pré-décès de ses parents, instituer comme légataire universelle sa cousine Germaine REFUVEILLE épouse Y... sauf legs particulier à son autre cousine, soeur de la précédente, Jeanine...