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NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par la naissance - Cas d'attribution de la nationalité... ...Cour d'appel de Versailles...Le 23 juin 1987, à PARIS, est né Rachad X..., fils de Latifa X..., née le 18 janvier 1961 à TUNIS Tunisie, de nationalité tunisienne, et de Abal El Nasser Y... EL Z..., né le 17 avril 1957 à EL KALYOUBIA EGYPTE, de nationalité égyptienne, qui l'ont tous deux reconnu. Selon procès-verbal du 5 avril 1995, le juge du tribunal d'instance de VANVES 92 a refusé de délivrer à Madame Latifa X... le certificat de nationalité française...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transitaire Simple mandataire de l'expéditeur de marchandises, le transitaire doit exécuter sa mission... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Le 15 mars 1995, la SARL FULL WARE TECHNOLOGY - F.W.T. a acheté à la SARL AMADEUS INTECH un lot de 9.984 bricks de jus d'orange représentant 52 palettes. Une deuxième vente a été conclue entre les mêmes parties le 25 avril 1995, portant sur 78 palettes et 26.880 bricks. Ces produits ne pouvant être vendus sur le territoire de l'Union Européenne, en raison de la proximité des dates limites de vente, étaient...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien employé En l'absence d'allégation de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La société LINK SA, devenue société COMPUTERLAND, crée en 1984, est spécialisée dans l'ingénierie des systèmes et réseaux informatiques ainsi que la distribution de matériels et logiciels informatiques. Elle est franchisée du groupe COMPUTERLAND. Quatre de ses salariés, Messieurs Christophe X..., directeur des ventes, Georges Y..., ingénieur commercial, Frank Z..., ingénieur commercial, et Manuel A...

PRUD'HOMMES - Procédure Il résulte des dispositions combinées des articles L 135-5 et L 411-11 du Code du travail qu'un syndicat... ...Cour d'appel de Versailles...Au cours de l'année 1994, la société ELF ATOCHEM a saisi son comité central d'entreprise d'un plan visant à réduire les effectifs de l'entreprise de 408 salariés, pendant une durée de deux années. Le document d'information prévoyait des négociations syndicales et la mise en place de mesures de "préretraite progressive", de "passage à temps partiel du personnel posté", de "départs de miniers à 55 ans et à 57 ans". Il était également...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Cession - Rémunération Il est de droit constant que le non-respect du principe... ...Cour d'appel de Versailles...Aux termes d'un contrat en date du 1er juillet 1986, conclu entre Monsieur Michel X... et la société SAINT GOBAIN DESJONQUERES, cette dernière a confié à Monsieur Michel X... la conception, l'étude et la réalisation de tous dessins concernant la création d'une nouvelle série de modèles de flacons standard et ses accessoires, pour tout marché, dans les capacités minimales de 3 ml et maximales de 1000 ml. Ce contrat a été conclu...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine Une déclaration de saisine qui ne contient pas les mentions exigées à peine de nullité par... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La société FISHER a confié à la société DES TRANSPORTS KUHNE et NAGEL ci-après désignée société KUHNE et NAGEL le transport, depuis la gare de VALENTON jusqu'aux établissements DARTY à MARSEILLE, de soixante dix sept colis contenant des matériels "HI-FI" en provenance D'EXTREME-ORIENT. La société KUHNE et NAGEL s'est substituée, pour l'acheminement final de la marchandise, la société TRANSPORTS EXPRESS DE...

VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Agrément Tant en droit communautaire qu'en droit français, les réseaux de distribution... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société CLARINS assure la distribution de ses produits au moyen d'un réseau de distribution sélective. Seuls sont habilités à distribuer les produits de beauté et de parfumerie CLARINS les revendeurs agréés par cette société après qu'elle ait constaté qu'ils remplissent les critères de sélection fixés par elle. La société SENTOR a ouvert en 1994 un magasin de bijouterie-joaillerie et parfumerie au centre...

ETAT CIVILIndisponibilité de l'état des personnes - Sexe - Modification justifiée par un traitement médico-chirurgical à but thérapeutique -... ...Cour d'appel de Versailles...Le 22 janvier 1997, Monsieur et Madame X..., agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Enzo Fernand Egidio X..., né le 2 juillet 1995, ont déposé une requête en changement des prénoms de leur fils, pour voir conférer à l'enfant les prénoms suivants : Victoria, Anne, Maryse. Cette requête a été requalifiée en demande de rectification d'état civil dès lors qu'elle résultait de l'hermaphrodisme constat...

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions En application de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement de l'appel doit... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par arrêt en date du 09 septembre 1999, auquel il convient de se référer pour l'exposé des éléments de la cause, la Cour d'Appel de ce siège a statué dans les termes ci-après : "Constate le désistement parfait, par Maître OUIZILLE ès-qualités, de l'appel interjeté le 1er février 1995 par la société SFR" "Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution - Distribution sélective - Distributeurs - Choix - /JDF Il est constant, tant en droit communautaire... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société CLARINS assure la distribution de ses produits au moyen d'un réseau de distribution sélective. Seuls sont habilités à distribuer les produits de beauté et de parfumerie CLARINS les revendeurs agréés par cette société après qu'elle ait constaté qu'ils remplissent les critères de sélection fixés par elle. La société SENTOR a ouvert en 1994 un magasin de bijouterie-joaillerie et parfumerie au centre...