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...N° RG 19/00410 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ICR4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES...N° RG 19/00410 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ICR4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE du 17 Décembre 2018 APPELANTE : Société TOTAL RAFFINAGE FRANCE La Défense 2 Place Jean Millier 92400 COURBEVOIE représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON substituée par Me François AGUERA, avocat au barreau de ROUEN...

...N° RG 19/01937 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IFRI COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE...N° RG 19/01937 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IFRI COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-17-1070 Tribunal d'instance du Havre du 21 mars 2019 APPELANTE : Madame T B divorcée L née le 6 mai 1957 à Gruchet le Valasse 7 sente du vert pré Rue de Bostenney 27370 LA SAUSSAYE représentée et assistée par Me Erick LECOEUR de la Selarl LECOEUR DUMONTIER-SERREAU, avocat au barreau de Rouen INTIME : Monsieur M...

...N° RG 19/02125 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IF52 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE...N° RG 19/02125 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IF52 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/04792 Tribunal de grande instance de Rouen du 13 mai 2019 APPELANTS : Monsieur W C L né le 09 septembre 1960 à Elbeuf 46 rue du Bout du Gard 76500 ELBEUF représenté par Me Yannick ENAULT de la Selarl YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de Rouen Madame U V épouse L née le 17 septembre 1958 à Caudebec les...

...N° RG 19/02661 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IHAQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES...N° RG 19/02661 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IHAQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 18 Avril 2019 APPELANTE : CPAM DE L'EURE 1 Bis place Saint Taurin BP 800 27030 EVREUX CEDEX représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur S D 29, rue de la Futaie 27200 VERNON représenté par Me...

...N° RG 19/04374 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IKSW COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES...N° RG 19/04374 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IKSW COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 26 Septembre 2019 APPELANTE : S.A.S. MANUFACTURE CLUIZEL Avenue de Conches Damville 27240 MESNILS SUR ITON non représentée ayant pour conseil Me Emily JUILLARD de la SCP ATM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE...

...N° RG 19/04445 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IKWX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES...N° RG 19/04445 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IKWX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 24 Septembre 2019 APPELANT : Monsieur K E 1, rue du Maréchal Foch Appt. 2 27400 LOUVIERS représenté par Me Sabrina TAHRAOUI, avocat au barreau d'EURE substituée par Me Sophie DEFRESNE, avocat au barreau de ROUEN bénéficie d'une aide...

...N° RG 19/04759 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILKW COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES...N° RG 19/04759 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILKW COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 22 Octobre 2019 APPELANTE : URSSAF HAUTE NORMANDIE 61 rue Pierre Renaudel CS 92035 76040 ROUEN CEDEX 1 représentée par Mme L B munie d'un pouvoir INTIMEE : Société EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE-NORMANDIE 6 rue Jean Rostand 76142 PETIT...

...N° RG 20/00727 - N° Portalis DBV2-V-B7E-INGK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES...N° RG 20/00727 - N° Portalis DBV2-V-B7E-INGK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 07 Janvier 2020 APPELANTE : SA RUBIS TERMINAL 33 Avenue de Wagram 75017 PARIS ayant pour conseil la SCP INTER-BARREAUX EMO AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN INTIMEES : CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE 50 Avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1 SNC...

...N° RG 20/03006 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IR3V COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE...N° RG 20/03006 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IR3V COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-19-183 Tribunal d'instance du Havre du 24 juillet 2020 APPELANTS : Monsieur S W né le 23 mars 1987 à Versailles 2 chemin du Triangle 76930 OCTEVILLE SUR MER représenté et assisté par Me Ghislaine VIRELIZIER de la Selarl KREIZEL VIRELIZIER, avocat au barreau du Havre plaidant par Me Estelle LANGLOIS Madame T L épouse W...

...N° RG 20/03027 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IR5K COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES...N° RG 20/03027 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IR5K COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 31 Août 2020 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ROUEN ELBEUF DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76103 ROUEN CEDEX 1 représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame P B 10 rue des Mésanges 76410 SAINT AUBIN LES...