N° RG 20/00727 - N° Portalis DBV2-V-B7E-INGK
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 07 Janvier 2020
APPELANTE :
SA RUBIS TERMINAL
33 Avenue de Wagram
75017 PARIS
ayant pour conseil la SCP INTER-BARREAUX EMO AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN
INTIMEES :
CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE
50 Avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
SNC CAMO 39
60 Boulevard de Lorraine
57500 SAINT-AVOLD
* * *
Nous, A. Roger-Minne, Conseillère, suppléante du président, assistée de J. Lake, greffière ;
vu l'appel interjeté par la SA RUBIS TERMINAL à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN rendu le 07 janvier 2020 ;
vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 03 février 2022 ;
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.
Par ces motifs
Constatons le désistement d'appel de la SA RUBIS TERMINAL et le dessaisissement de la cour,
disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties.
La greffièreLa conseillère
