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... du code de procédure civile pour la procédure pendante devant la Cour d'appel de Paris ; CONDAMNER...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10542 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZ7W Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Juillet 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 17/00280 APPELANT Monsieur Y L Adresse 1 Localité 12 Représenté par Me Angélique...

...France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 13 décembre 2022, 20/02168...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02168 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTE5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 17/00815 APPELANTES S.A.S. AGL Adresse 2 Localité 7 Représentée par Me David LIBESKIND, avocat au barreau de...

... contredit le 16 février 2017, la Cour d'appel de Paris a confirmé la compétence territoriale du conseil de...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02402 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBX24 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 18/09617 APPELANT Monsieur K Y Adresse 2, Adresse 2 AUSTRALIE domicilié au...

...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/03560 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4WN...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/03560 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4WN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2020 Date de saisine : 22 Juin 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 10 Mars 2020 Appelant : Monsieur W...

...France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 13 décembre 2022, 20/05135...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05135 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGS6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/00082 APPELANT Monsieur Z E Adresse 1 Localité 3 Représenté par Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS...

...France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 13 décembre 2022, 20/05309...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05309 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHTL Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 17/00760 APPELANTE AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST Adresse 3 Localité 6 Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au...

...France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 13 décembre 2022, 20/05326...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05326 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHU6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/03516 APPELANTE Madame W, D C Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Sandrine MICHEL-CHABRE, avocat au...

...France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 13 décembre 2022, 20/05335...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05335 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHWR Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/01763 APPELANTE Madame I G Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Jean-Gilles BARBAUD, avocat au barreau de...

...France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 13 décembre 2022, 20/05338...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05338 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHXB Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 18/08366 APPELANTE Madame A H Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Daria VERALLO-BORIVANT, avocat au barreau...

...France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 13 décembre 2022, 20/05343...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05343 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHXU Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/01221 APPELANT Monsieur Y K Adresse 2 Localité 4 Représenté par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque...